Amendement 468 — art. 9 terdecies #1332

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07647a9c69 Amendement 468 — art. 9 terdecies
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« fixe » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer au mot :
    « fixe »,
    le mot :
    « détermine ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel de repli.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000468.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2026-02-19 12:00:00 +02:00