assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 491 — art. 15 bis #1340

Closed
Daniel Labaronne wants to merge 1 commit from amendements/seance/491 into main
pull from: amendements/seance/491
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -7

1 commit

Author SHA1 Message Date
Daniel Labaronne
2e6e597061 Amendement 491 — art. 15 bis 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'article 15 bis qui prévoit que les personnes assujetties aux obligations LCB-FT mettent en place, chaque année, un programme obligatoire de formation destiné à leurs dirigeants, salariés et collaborateurs visant à renforcer la prévention, la détection et la déclaration des fraudes fiscales, sociales et douanières. Les échanges du rapporteur avec Tracfin et la direction générale du Trésor (DGT) depuis l'examen du texte en commission ont fait apparaitre les difficultés que pose l'articulation de cette nouvelle disposition avec l'obligation de formation prévue à l'article L. 561-34. Elle introduirait un doublon avec les obligations déjà prévues qui risquerait, notamment, de faire obstacle à la publication du décret d'application de cet article, récemment renforcé par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, et dont la publication est attendue sous peu.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000491.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-02-19 12:00:00 +02:00