Amendement AS489 — art. 10 bis #135

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2026-07-21 07:05:43 +00:00

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Patrick Hetzel	75715b7497	Amendement AS489 — art. 10 bis Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « en vue de bénéficier de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000489.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

75715b7497

Amendement AS489 — art. 10 bis

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « en vue de bénéficier de »
    le mot :
    « à ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000489.xml

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