articles/article-add-1024.md

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+# Article additionnel (amendement 1024)
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+I. – Le code du travail est ainsi modifié :
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+1° L'article L. 8256‑1 est ainsi modifié :
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+a) Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
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+b) À la fin, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros ».
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+2° Le premier alinéa de l'article L. 8256‑2 est ainsi modifié :
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+a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
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+b) À la fin, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
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+3° Après l'article L. 8256‑2, il est inséré un article L. 8256‑2-1 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 8256‑2-1. – Les employeurs reconnus coupables des infractions prévues à l'article L. 8256‑2 sont tenus au paiement des cotisations sociales et contributions obligatoires, ainsi que des impôts et taxes dont ils auraient été redevables si les personnes employées avaient été en situation régulière au regard du droit du travail.
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+« Le montant des sommes dues est calculé sur la base des rémunérations qui auraient dû être déclarées et des périodes d'emploi constatées.
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+« Les sommes ainsi recouvrées sont versées aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale selon les règles de droit commun. »
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