articles/article-add-1033.md

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+# Article additionnel (amendement 1033)
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+I. – Après l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-15-2 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 561-15-2 . – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 transmettent systématiquement au service mentionné à l'article L. 561-23 les informations relatives aux transferts de fonds, effectués par tout moyen de paiement, d'un montant supérieur à 10 000 euros au cours d'un même mois civil, à destination d'un compte ouvert auprès d'un établissement situé :
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+« 1° Dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
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+« 2° Dans un État ou territoire figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article L. 561-15-1 du présent code.
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+« Cette transmission est effectuée par voie électronique au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel le seuil mentionné au premier alinéa est atteint.
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+« Le non-respect de cette obligation est puni des peines prévues à l'article L. 574-1. »
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+II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu des informations transmises et les conditions de leur conservation.
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