Amendement AS492 — art. 10 ter #138

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Patrick Hetzel	6edc868f89	Amendement AS492 — art. 10 ter Dispositif : À l'alinéa 5, après le mot : « communication » rédiger ainsi la fin de la phrase : « prévu aux articles L. 141‑7, L. 241‑9 et L. 411‑10 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000492.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

6edc868f89

Amendement AS492 — art. 10 ter

Dispositif :

    À l'alinéa 5, après le mot :
    « communication »
    rédiger ainsi la fin de la phrase :
    « prévu aux articles L. 141‑7, L. 241‑9 et L. 411‑10 ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000492.xml

Groupe: DR
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