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Amendement 514 — art. 19 ter b #1424

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Daniel Labaronne commented 2026-07-21 08:02:55 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du rapporteur vise à revenir sur la suppression du « verrou de Bercy » prévue par l'article 19 ter B.
En premier lieu, l'article 19 ter B prévoit la suppression de la commission des infractions fiscales et de son rôle de filtrage des dossiers de fraude transmis à l'autorité judiciaire. La mise en mouvement de l'action publique, dans les cas de fraude ne faisant pas l'objet d'une dénonciation obligatoire de l'administration, ne serait ainsi plus conditionnée à l'avis conforme de cette commission. Or, l'avis conforme de cette commission constitue une garantie essentielle, en assurant que seuls les dossiers les plus graves et présentant les enjeux financiers les plus significatifs sont transmis , tout en préservant la cohérence de la politique pénale fiscale.
En outre, le présent article propose d'élargir de manière très significative les cas de transmission automatique, par l'administration fiscale, de dossiers à la justice. Or un tel élargissement n'est ni réaliste, ni justifié. Le mécanisme de dénonciation obligatoire instauré en 2018, qui a largement assoupli le mécanisme du « verrou de Bercy », produit déjà des effets très significatifs. Il a permis le doublement des transmissions de dossiers de fraude fiscale aux parquets et s'est accompagné d'un renforcement considérable des liaisons et de la coopération opérationnelle entre la DGFiP et l'autorité judiciaire. Mais il a également alourdi significativement la charge pesant sur les juridictions, alors même qu'il demeure concentré sur les fraudes les plus graves.
L'auteur de cet amendement est vivement opposé à l'élargissement proposé des cas de dénonciation obligatoire :
– Sur le plan opérationnel, un tel élargissement aboutirait à un engorgement accru des juridictions et surchargerait l'autorité judiciaire de milliers de signalements supplémentaires aux enjeux très hétérogènes, qu'elle ne serait pas en mesure de traiter. En définitive, une telle mesure risquerait surtout de profiter aux auteurs des fraudes les plus graves, leurs dossiers se trouvant dilués dans un trop grand nombre d'affaires transmises à l'autorité judiciaire.
– Sur le plan juridique, les transmissions automatiques supplémentaires résultant du dispositif proposé seraient dans la plupart des cas peu utiles , dès lors qu'elles ne répondraient pas, pour beaucoup, aux critères de gravité exigés par le Conseil constitutionnel pour justifier le cumul des sanctions fiscales et pénales.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000514.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur vise à revenir sur la suppression du « verrou de Bercy » prévue par l'article 19 ter B. En premier lieu, l'article 19 ter B prévoit la suppression de la commission des infractions fiscales et de son rôle de filtrage des dossiers de fraude transmis à l'autorité judiciaire. La mise en mouvement de l'action publique, dans les cas de fraude ne faisant pas l'objet d'une dénonciation obligatoire de l'administration, ne serait ainsi plus conditionnée à l'avis conforme de cette commission. Or, l'avis conforme de cette commission constitue une garantie essentielle, en assurant que seuls les dossiers les plus graves et présentant les enjeux financiers les plus significatifs sont transmis , tout en préservant la cohérence de la politique pénale fiscale. En outre, le présent article propose d'élargir de manière très significative les cas de transmission automatique, par l'administration fiscale, de dossiers à la justice. Or un tel élargissement n'est ni réaliste, ni justifié. Le mécanisme de dénonciation obligatoire instauré en 2018, qui a largement assoupli le mécanisme du « verrou de Bercy », produit déjà des effets très significatifs. Il a permis le doublement des transmissions de dossiers de fraude fiscale aux parquets et s'est accompagné d'un renforcement considérable des liaisons et de la coopération opérationnelle entre la DGFiP et l'autorité judiciaire. Mais il a également alourdi significativement la charge pesant sur les juridictions, alors même qu'il demeure concentré sur les fraudes les plus graves. L'auteur de cet amendement est vivement opposé à l'élargissement proposé des cas de dénonciation obligatoire : – Sur le plan opérationnel, un tel élargissement aboutirait à un engorgement accru des juridictions et surchargerait l'autorité judiciaire de milliers de signalements supplémentaires aux enjeux très hétérogènes, qu'elle ne serait pas en mesure de traiter. En définitive, une telle mesure risquerait surtout de profiter aux auteurs des fraudes les plus graves, leurs dossiers se trouvant dilués dans un trop grand nombre d'affaires transmises à l'autorité judiciaire. – Sur le plan juridique, les transmissions automatiques supplémentaires résultant du dispositif proposé seraient dans la plupart des cas peu utiles , dès lors qu'elles ne répondraient pas, pour beaucoup, aux critères de gravité exigés par le Conseil constitutionnel pour justifier le cumul des sanctions fiscales et pénales. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000514.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Daniel Labaronne added 1 commit 2026-07-21 08:02:55 +00:00 
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    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du rapporteur vise à revenir sur la suppression du « verrou de Bercy » prévue par l'article 19 ter B.
    En premier lieu, l'article 19 ter B prévoit la suppression de la commission des infractions fiscales et de son rôle de filtrage des dossiers de fraude transmis à l'autorité judiciaire. La mise en mouvement de l'action publique, dans les cas de fraude ne faisant pas l'objet d'une dénonciation obligatoire de l'administration, ne serait ainsi plus conditionnée à l'avis conforme de cette commission. Or, l'avis conforme de cette commission constitue une garantie essentielle, en assurant que seuls les dossiers les plus graves et présentant les enjeux financiers les plus significatifs sont transmis , tout en préservant la cohérence de la politique pénale fiscale.
    En outre, le présent article propose d'élargir de manière très significative les cas de transmission automatique, par l'administration fiscale, de dossiers à la justice. Or un tel élargissement n'est ni réaliste, ni justifié. Le mécanisme de dénonciation obligatoire instauré en 2018, qui a largement assoupli le mécanisme du « verrou de Bercy », produit déjà des effets très significatifs. Il a permis le doublement des transmissions de dossiers de fraude fiscale aux parquets et s'est accompagné d'un renforcement considérable des liaisons et de la coopération opérationnelle entre la DGFiP et l'autorité judiciaire. Mais il a également alourdi significativement la charge pesant sur les juridictions, alors même qu'il demeure concentré sur les fraudes les plus graves.
    L'auteur de cet amendement est vivement opposé à l'élargissement proposé des cas de dénonciation obligatoire :
    – Sur le plan opérationnel, un tel élargissement aboutirait à un engorgement accru des juridictions et surchargerait l'autorité judiciaire de milliers de signalements supplémentaires aux enjeux très hétérogènes, qu'elle ne serait pas en mesure de traiter. En définitive, une telle mesure risquerait surtout de profiter aux auteurs des fraudes les plus graves, leurs dossiers se trouvant dilués dans un trop grand nombre d'affaires transmises à l'autorité judiciaire.
    – Sur le plan juridique, les transmissions automatiques supplémentaires résultant du dispositif proposé seraient dans la plupart des cas peu utiles , dès lors qu'elles ne répondraient pas, pour beaucoup, aux critères de gravité exigés par le Conseil constitutionnel pour justifier le cumul des sanctions fiscales et pénales.

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