assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 517 — art. 20 quater #1425

Closed
Daniel Labaronne wants to merge 1 commit from amendements/seance/517 into main
pull from: amendements/seance/517
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -

1 commit

Author SHA1 Message Date
Daniel Labaronne
e73a9e76f2 Amendement 517 — art. 20 quater 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du rapporteur vise à supprimer la demande de rapport au Parlement évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF).
    L'auteur de cet amendement estime que cette demande de rapport n'est pas fondée. Les services de l'administration fiscale interrogés affirment en effet que le recouvrement effectué par Euroclear donne entière satisfaction, tandis que la direction générale des finances publique (DGFiP) n'a exprimé aucune demande de transfert du recouvrement à son profit.
    Par ailleurs, ce rapport tend à remettre en cause un mécanisme ayant pourtant démontré son efficacité, il apparaît dès lors peu opportun.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000517.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00