articles/article-add-554rect.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+# Article additionnel (amendement 554 (Rect))
+
+Après l'article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑5 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 114‑12‑5 . – En cas de fraude aux prestations sociales ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive, l'organisme débiteur peut prononcer l'exclusion temporaire du bénéfice des prestations sociales non contributives pour une durée maximale de cinq ans.
+
+« Cette mesure est proportionnée à la gravité des faits.
+
+« Elle ne peut avoir pour effet de priver l'intéressé des prestations destinées à garantir la couverture des besoins essentiels. »
+