assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 557 — après art. 28 ter #1461

Closed
Jocelyn Dessigny wants to merge 1 commit from amendements/seance/557 into main
pull from: amendements/seance/557
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +6
1 changed files with 6 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-add-557.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 557)
Après l'article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑5. – Lorsqu'une fraude aux prestations sociales est caractérisée et concerne une personne qui ne dispose pas d'un titre de séjour en cours de validité exigé pour l'ouverture ou le maintien des droits, l'organisme débiteur en informe sans délai l'autorité administrative territorialement compétente. »