articles/article-08.md

@@ -86,6 +86,8 @@ b) (Supprimé)
 
 « 2° Qu'ils n'emploient pas de salarié non autorisé à exercer une activité professionnelle sur le territoire français ;
 
+« 3° bis Que l'identité du conducteur est bien conforme à celle déclarée dans le registre des noms des conducteurs employés relatif au deuxième alinéa de l'article L. 3122‑4, au numéro de la carte professionnelle et à l'identité qui s'affiche auprès du client au moment de la mise en relation
+
 « 3° (nouveau) Qu'ils ne mettent pas à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l'inscription au registre mentionnée à l'article L. 3122‑3 du présent code obtenue pour leur propre compte.
 
 « Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.