Amendement AS501 — art. 10 ter #147

Manually merged

Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as501 into main

2026-07-21 07:06:37 +00:00

Author	SHA1	Message	Date
Patrick Hetzel	aa48c78ce7	Amendement AS501 — art. 10 ter Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 3° L'article L. 311‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article n'est pas applicable aux jugements rendus en application de l'article L. 131‑22. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000501.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Patrick Hetzel

aa48c78ce7

Amendement AS501 — art. 10 ter

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
    « 3° L'article L. 311‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article n'est pas applicable aux jugements rendus en application de l'article L. 131‑22. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000501.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

2025-12-08 12:00:00 +02:00