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Amendement 583 — art. 12 #1484

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Nathalie Colin-Oesterlé commented 2026-07-21 08:05:05 +00:00
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Dispositif :

Supprimer les alinéas 49 et 50.

Exposé sommaire :

En commission, le champ des amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail a été étendu à l'ensemble des obligations relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), telles que définies à l'article L. 4121-3-1 et par ses mesures d'application.
Or, le droit en vigueur sanctionne déjà les manquements en la matière. L'absence de transcription ou de mise à jour de l'évaluation des risques est punie d'une contravention de cinquième classe en application de l'article R. 4741-1 du code du travail, et certains manquements peuvent également constituer un délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique, réprimé par l'article L. 2317-1.
L'extension des amendes administratives modifierait substantiellement la nature et le niveau des sanctions encourues, en exposant l'employeur à des amendes pouvant atteindre 4 000 euros par travailleur concerné, voire 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans, sans démonstration d'un gain en matière de prévention.
En outre, en visant l'ensemble des obligations relatives au DUERP, cette extension ne se limite pas à l'absence ou à la non-mise à jour du document, mais pourrait conduire à sanctionner administrativement des manquements multiples, y compris pour des obligations à caractère essentiellement formel, telles que les modalités de transmission, de mise à disposition ou de traçabilité.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer ces dispositions, afin de maintenir un régime de contrôle et de sanction proportionné et cohérent.
Cet amendement a été travaillé avec le Medef.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000583.xml

Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Lam PA842125@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Lemaire PA794838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louise Morel PA794810@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 49 et 50. Exposé sommaire : En commission, le champ des amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail a été étendu à l'ensemble des obligations relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), telles que définies à l'article L. 4121-3-1 et par ses mesures d'application. Or, le droit en vigueur sanctionne déjà les manquements en la matière. L'absence de transcription ou de mise à jour de l'évaluation des risques est punie d'une contravention de cinquième classe en application de l'article R. 4741-1 du code du travail, et certains manquements peuvent également constituer un délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique, réprimé par l'article L. 2317-1. L'extension des amendes administratives modifierait substantiellement la nature et le niveau des sanctions encourues, en exposant l'employeur à des amendes pouvant atteindre 4 000 euros par travailleur concerné, voire 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans, sans démonstration d'un gain en matière de prévention. En outre, en visant l'ensemble des obligations relatives au DUERP, cette extension ne se limite pas à l'absence ou à la non-mise à jour du document, mais pourrait conduire à sanctionner administrativement des manquements multiples, y compris pour des obligations à caractère essentiellement formel, telles que les modalités de transmission, de mise à disposition ou de traçabilité. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer ces dispositions, afin de maintenir un régime de contrôle et de sanction proportionné et cohérent. Cet amendement a été travaillé avec le Medef. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000583.xml Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Nathalie Colin-Oesterlé added 1 commit 2026-07-21 08:05:05 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 49 et 50.

Exposé sommaire :

    En commission, le champ des amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail a été étendu à l'ensemble des obligations relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), telles que définies à l'article L. 4121-3-1 et par ses mesures d'application.
    Or, le droit en vigueur sanctionne déjà les manquements en la matière. L'absence de transcription ou de mise à jour de l'évaluation des risques est punie d'une contravention de cinquième classe en application de l'article R. 4741-1 du code du travail, et certains manquements peuvent également constituer un délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique, réprimé par l'article L. 2317-1.
    L'extension des amendes administratives modifierait substantiellement la nature et le niveau des sanctions encourues, en exposant l'employeur à des amendes pouvant atteindre 4 000 euros par travailleur concerné, voire 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans, sans démonstration d'un gain en matière de prévention.
    En outre, en visant l'ensemble des obligations relatives au DUERP, cette extension ne se limite pas à l'absence ou à la non-mise à jour du document, mais pourrait conduire à sanctionner administrativement des manquements multiples, y compris pour des obligations à caractère essentiellement formel, telles que les modalités de transmission, de mise à disposition ou de traçabilité.
    Le présent amendement propose en conséquence de supprimer ces dispositions, afin de maintenir un régime de contrôle et de sanction proportionné et cohérent.
    Cet amendement a été travaillé avec le Medef.

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