Amendement AS502 — art. 10 quater #149

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Patrick Hetzel commented

2026-07-21 07:06:45 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l'organisme mentionné »
les mots :
« des organismes mentionnés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

L'article 10 quater propose d'étendre l'accès au système d'information des véhicules (SIV), fichier géré par le ministère des l 'intérieur, aux agents des Urssaf dans une optique de lutte contre le travail dissimulé.
Par souci de cohérence et à cette même fin, le présent amendement étend cet accès aux agents des caisses de mutualité sociale agricole, qui disposent également d'un service chargé du recouvrement.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000502.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'organisme mentionné » les mots : « des organismes mentionnés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L'article 10 quater propose d'étendre l'accès au système d'information des véhicules (SIV), fichier géré par le ministère des l 'intérieur, aux agents des Urssaf dans une optique de lutte contre le travail dissimulé. Par souci de cohérence et à cette même fin, le présent amendement étend cet accès aux agents des caisses de mutualité sociale agricole, qui disposent également d'un service chargé du recouvrement. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000502.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:06:45 +00:00

Amendement AS502 — art. 10 quater 423dac9560

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « de l'organisme mentionné »
    les mots :
    « des organismes mentionnés ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « sociale »,
    insérer les mots :
    « et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime ».
    III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
    « même code »
    les mots :
    « code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

    L'article 10 quater propose d'étendre l'accès au système d'information des véhicules (SIV), fichier géré par le ministère des l 'intérieur, aux agents des Urssaf dans une optique de lutte contre le travail dissimulé.
    Par souci de cohérence et à cette même fin, le présent amendement étend cet accès aux agents des caisses de mutualité sociale agricole, qui disposent également d'un service chargé du recouvrement.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000502.xml

Groupe: DR
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