Amendement 635 — art. 18 bis #1523

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# Article 18 bis
(Supprimé)
Après le 3° de l'article 223 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les infractions de fraude fiscale réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ».