articles/article-19-bis.md

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 Au premier alinéa du I de l'article 1740 A bis du code général des impôts, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement des b et c du 1 de l'article 1728, ».
 
+II. – Le même I du même article 1740 A bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l'administration une minoration de sa base taxable. »
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