assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 638 — art. 19 ter a #1526

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe insoumis propose la suppression de l'augmentation des peines de prison qui passent de 7 à 10 ans dans les cas de fraude fiscale commise en bande organisée. Sept ans de prison constituent d'ores et déjà une peine très sévère vis-à-vis de personnes qu'il faudra réhabiliter tôt ou tard au sein de la société.
La fraude fiscale, a fortiori celle réalisée par l'établissement de schémas sophistiqués, doit être combattue à chaque instant. Toutefois, l'inflation pénale, et ici carcérale, mise en place pour combattre cette fraude fiscale est inutile et dangereuse.
Elle est inutile parce qu'elle n'a plus de caractère dissuasif : la perspective de risquer dix ans de prison plutôt que sept pour ses méfaits n'est pas de nature à renoncer au passage à l'acte. C'est de plus une méconnaissance d'un fait social : la plupart des fraudeurs fiscaux, fussent-ils en bande organisée, sont bien en difficulté pour énoncer les peines qu'ils encourent pour leurs délits. Ainsi, les hausses de peines, stratégie mise en place depuis le passage de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur, ont démontré en 20 ans leur inefficacité et leur absurdité face à une réalité sociale que la droite semble ignorer.
Elle est dangereuse parce qu'elle participe à une inflation carcérale généralisée, et à une surenchère permanente dans les peines, afin de maintenir un principe de proportion des peines de prison entre les différentes délits et crimes qu'il est possible de commettre. La vie de personnes est en jeu : la peine carcérale n'a pas vocation à constituer un exutoire pour un corps civil vengeur ou un tremplin de carrière pour un ministre en mal d'annonces. Elle ne doit être prononcée que lorsqu'elle est absolument nécessaire pour protéger le corps social, et permettre la réhabilitation des personnes concernées une fois leur peine purgée.
À ce jour, la surpopulation carcérale et la généralisation des sorties sèches ne font que renforcer les risques de récidive à l'issue d'une peine. Et plus longue est la peine, plus la sur-adaptation au milieu carcéral est forte. Ainsi, le Conseil de l'Europe recommande de « réduire autant que possible la durée de la détention », parce que « les effets négatifs d'une quelconque privation de liberté augmentent avec le temps ».
Inutile et dangereuse, nous appelons donc la représentation nationale à renoncer à cette augmentation des peines de prison de 7 à 10 ans.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
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Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe insoumis propose la suppression de l'augmentation des peines de prison qui passent de 7 à 10 ans dans les cas de fraude fiscale commise en bande organisée. Sept ans de prison constituent d'ores et déjà une peine très sévère vis-à-vis de personnes qu'il faudra réhabiliter tôt ou tard au sein de la société. La fraude fiscale, a fortiori celle réalisée par l'établissement de schémas sophistiqués, doit être combattue à chaque instant. Toutefois, l'inflation pénale, et ici carcérale, mise en place pour combattre cette fraude fiscale est inutile et dangereuse. Elle est inutile parce qu'elle n'a plus de caractère dissuasif : la perspective de risquer dix ans de prison plutôt que sept pour ses méfaits n'est pas de nature à renoncer au passage à l'acte. C'est de plus une méconnaissance d'un fait social : la plupart des fraudeurs fiscaux, fussent-ils en bande organisée, sont bien en difficulté pour énoncer les peines qu'ils encourent pour leurs délits. Ainsi, les hausses de peines, stratégie mise en place depuis le passage de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur, ont démontré en 20 ans leur inefficacité et leur absurdité face à une réalité sociale que la droite semble ignorer. Elle est dangereuse parce qu'elle participe à une inflation carcérale généralisée, et à une surenchère permanente dans les peines, afin de maintenir un principe de proportion des peines de prison entre les différentes délits et crimes qu'il est possible de commettre. La vie de personnes est en jeu : la peine carcérale n'a pas vocation à constituer un exutoire pour un corps civil vengeur ou un tremplin de carrière pour un ministre en mal d'annonces. Elle ne doit être prononcée que lorsqu'elle est absolument nécessaire pour protéger le corps social, et permettre la réhabilitation des personnes concernées une fois leur peine purgée. À ce jour, la surpopulation carcérale et la généralisation des sorties sèches ne font que renforcer les risques de récidive à l'issue d'une peine. Et plus longue est la peine, plus la sur-adaptation au milieu carcéral est forte. Ainsi, le Conseil de l'Europe recommande de « réduire autant que possible la durée de la détention », parce que « les effets négatifs d'une quelconque privation de liberté augmentent avec le temps ». Inutile et dangereuse, nous appelons donc la représentation nationale à renoncer à cette augmentation des peines de prison de 7 à 10 ans. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000638.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe insoumis propose la suppression de l'augmentation des peines de prison qui passent de 7 à 10 ans dans les cas de fraude fiscale commise en bande organisée. Sept ans de prison constituent d'ores et déjà une peine très sévère vis-à-vis de personnes qu'il faudra réhabiliter tôt ou tard au sein de la société.
    La fraude fiscale, a fortiori celle réalisée par l'établissement de schémas sophistiqués, doit être combattue à chaque instant. Toutefois, l'inflation pénale, et ici carcérale, mise en place pour combattre cette fraude fiscale est inutile et dangereuse.
    Elle est inutile parce qu'elle n'a plus de caractère dissuasif : la perspective de risquer dix ans de prison plutôt que sept pour ses méfaits n'est pas de nature à renoncer au passage à l'acte. C'est de plus une méconnaissance d'un fait social : la plupart des fraudeurs fiscaux, fussent-ils en bande organisée, sont bien en difficulté pour énoncer les peines qu'ils encourent pour leurs délits. Ainsi, les hausses de peines, stratégie mise en place depuis le passage de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur, ont démontré en 20 ans leur inefficacité et leur absurdité face à une réalité sociale que la droite semble ignorer.
    Elle est dangereuse parce qu'elle participe à une inflation carcérale généralisée, et à une surenchère permanente dans les peines, afin de maintenir un principe de proportion des peines de prison entre les différentes délits et crimes qu'il est possible de commettre. La vie de personnes est en jeu : la peine carcérale n'a pas vocation à constituer un exutoire pour un corps civil vengeur ou un tremplin de carrière pour un ministre en mal d'annonces. Elle ne doit être prononcée que lorsqu'elle est absolument nécessaire pour protéger le corps social, et permettre la réhabilitation des personnes concernées une fois leur peine purgée.
    À ce jour, la surpopulation carcérale et la généralisation des sorties sèches ne font que renforcer les risques de récidive à l'issue d'une peine. Et plus longue est la peine, plus la sur-adaptation au milieu carcéral est forte. Ainsi, le Conseil de l'Europe recommande de « réduire autant que possible la durée de la détention », parce que « les effets négatifs d'une quelconque privation de liberté augmentent avec le temps ».
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