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Amendement 656 — art. 30 #1541

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Josiane Corneloup commented 2026-07-21 08:07:11 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute retenue sur versements opérée au cours du délai pendant lequel le professionnel ou l'établissement peut produire ses observations est nulle. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrements d'indus prévues par la loi.
En cas d'inobservation des règles de tarification des actes pris en charge par l'assurance maladie, cette dernière peut recouvrir l'indu auprès du professionnel de santé. L'article L.133-4 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de récupérer les montants indûment perçus en les retenant sur les remboursements de soins versés par l'assurance maladie au professionnel.
Cette procédure représente un gain important d'efficacité pour les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ; elle conduit cependant à des situations injustes et à de nombreux contentieux. Certaines CPAM mettent ainsi en œuvre ces procédures de retenue sur les paiements à venir de façon automatique, parfois sans tenir compte des observations et contestations adressées par les professionnels concernés.
Plusieurs décisions de Cour d'Appel rendues récemment témoignent ainsi de retenues opérées au mépris des droits des professionnels de santé concernés (CA Aix-en-Provence, 19 septembre 2025, n°23/11338 ; CA Amiens, 24 avril 2025, n°23/01960).
L'amendement proposé vise ainsi à clarifier le cadre légal de ces retenues. Ainsi, il prévoit qu'au cours du délai de deux mois pendant lequel le professionnel de santé doit payer le montant réclamé ou produire ses observations, la CPAM ne peut procéder à des retenues sur versements.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000656.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute retenue sur versements opérée au cours du délai pendant lequel le professionnel ou l'établissement peut produire ses observations est nulle. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrements d'indus prévues par la loi. En cas d'inobservation des règles de tarification des actes pris en charge par l'assurance maladie, cette dernière peut recouvrir l'indu auprès du professionnel de santé. L'article L.133-4 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de récupérer les montants indûment perçus en les retenant sur les remboursements de soins versés par l'assurance maladie au professionnel. Cette procédure représente un gain important d'efficacité pour les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ; elle conduit cependant à des situations injustes et à de nombreux contentieux. Certaines CPAM mettent ainsi en œuvre ces procédures de retenue sur les paiements à venir de façon automatique, parfois sans tenir compte des observations et contestations adressées par les professionnels concernés. Plusieurs décisions de Cour d'Appel rendues récemment témoignent ainsi de retenues opérées au mépris des droits des professionnels de santé concernés (CA Aix-en-Provence, 19 septembre 2025, n°23/11338 ; CA Amiens, 24 avril 2025, n°23/01960). L'amendement proposé vise ainsi à clarifier le cadre légal de ces retenues. Ainsi, il prévoit qu'au cours du délai de deux mois pendant lequel le professionnel de santé doit payer le montant réclamé ou produire ses observations, la CPAM ne peut procéder à des retenues sur versements. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000656.xml Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Josiane Corneloup added 1 commit 2026-07-21 08:07:12 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toute retenue sur versements opérée au cours du délai pendant lequel le professionnel ou l'établissement peut produire ses observations est nulle. »
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrements d'indus prévues par la loi.
    En cas d'inobservation des règles de tarification des actes pris en charge par l'assurance maladie, cette dernière peut recouvrir l'indu auprès du professionnel de santé. L'article L.133-4 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de récupérer les montants indûment perçus en les retenant sur les remboursements de soins versés par l'assurance maladie au professionnel.
    Cette procédure représente un gain important d'efficacité pour les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ; elle conduit cependant à des situations injustes et à de nombreux contentieux. Certaines CPAM mettent ainsi en œuvre ces procédures de retenue sur les paiements à venir de façon automatique, parfois sans tenir compte des observations et contestations adressées par les professionnels concernés.
    Plusieurs décisions de Cour d'Appel rendues récemment témoignent ainsi de retenues opérées au mépris des droits des professionnels de santé concernés (CA Aix-en-Provence, 19 septembre 2025, n°23/11338 ; CA Amiens, 24 avril 2025, n°23/01960).
    L'amendement proposé vise ainsi à clarifier le cadre légal de ces retenues. Ainsi, il prévoit qu'au cours du délai de deux mois pendant lequel le professionnel de santé doit payer le montant réclamé ou produire ses observations, la CPAM ne peut procéder à des retenues sur versements.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
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