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Amendement 672 — art. 3 quinquies #1556

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦6⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – A l'alinéa 1, substituer au mot :
« harmonisées »
les mots :
« adaptées et transparentes ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« et des évaluations ».
III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :
« suivant l'objectif d'amélioration de »,
les mots :
« en vue d'améliorer ».
« IV. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« assure la cohérence méthodologique des estimations réalisées et formule »
les mots :
« peut formuler ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« du dispositif d'évaluation ».
VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« communiquées par l'administration fiscale, les services de douanes, les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières et les caisses nationales de protection sociale »
les mots :
« et évaluations élaborées et communiquées par les administrations, le service statistique public et les organismes publics ».
VII. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« l'année suivant l'exercice concerné »
les mots :
« chaque année ».
VIII. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les publications sont accompagnées de descriptions détaillées des méthodologies employées. Les évaluations tiennent compte de l'ensemble des données disponibles à la date de leur réalisation. »
IX. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

L'absence d'estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte contre la fraude. Si des travaux existent au sein des différentes administrations concernées, leurs méthodologies demeurent hétérogènes et leurs résultats fragmentés, ce qui limite la lisibilité globale du phénomène et empêche une appréciation complète de l'efficacité des dispositifs législatifs adoptés.
Cet amendement ajuste la rédaction de l'article 3 quinquies adopté en Commission des finances afin de tenir compte des différences de données disponibles, de contraintes institutionnelles et d'environnements juridiques propres à chaque catégorie de fraude, sans imposer une uniformité méthodologique inadaptée.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000672.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦6⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A l'alinéa 1, substituer au mot : « harmonisées » les mots : « adaptées et transparentes ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « données », insérer les mots : « et des évaluations ». III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots : « suivant l'objectif d'amélioration de », les mots : « en vue d'améliorer ». « IV. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « assure la cohérence méthodologique des estimations réalisées et formule » les mots : « peut formuler ». V. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « du dispositif d'évaluation ». VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « communiquées par l'administration fiscale, les services de douanes, les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières et les caisses nationales de protection sociale » les mots : « et évaluations élaborées et communiquées par les administrations, le service statistique public et les organismes publics ». VII. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'année suivant l'exercice concerné » les mots : « chaque année ». VIII. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les publications sont accompagnées de descriptions détaillées des méthodologies employées. Les évaluations tiennent compte de l'ensemble des données disponibles à la date de leur réalisation. » IX. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'absence d'estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte contre la fraude. Si des travaux existent au sein des différentes administrations concernées, leurs méthodologies demeurent hétérogènes et leurs résultats fragmentés, ce qui limite la lisibilité globale du phénomène et empêche une appréciation complète de l'efficacité des dispositifs législatifs adoptés. Cet amendement ajuste la rédaction de l'article 3 quinquies adopté en Commission des finances afin de tenir compte des différences de données disponibles, de contraintes institutionnelles et d'environnements juridiques propres à chaque catégorie de fraude, sans imposer une uniformité méthodologique inadaptée. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000672.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦6⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A l'alinéa 1, substituer au mot :
    « harmonisées »
    les mots :
    « adaptées et transparentes ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
    « données »,
    insérer les mots :
    « et des évaluations ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :
    « suivant l'objectif d'amélioration de »,
    les mots :
    « en vue d'améliorer ».
    « IV. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « assure la cohérence méthodologique des estimations réalisées et formule »
    les mots :
    « peut formuler ».
    V. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
    « du dispositif d'évaluation ».
    VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « communiquées par l'administration fiscale, les services de douanes, les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières et les caisses nationales de protection sociale »
    les mots :
    « et évaluations élaborées et communiquées par les administrations, le service statistique public et les organismes publics ».
    VII. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « l'année suivant l'exercice concerné »
    les mots :
    « chaque année ».
    VIII. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
    « Les publications sont accompagnées de descriptions détaillées des méthodologies employées. Les évaluations tiennent compte de l'ensemble des données disponibles à la date de leur réalisation. »
    IX. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    L'absence d'estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte contre la fraude. Si des travaux existent au sein des différentes administrations concernées, leurs méthodologies demeurent hétérogènes et leurs résultats fragmentés, ce qui limite la lisibilité globale du phénomène et empêche une appréciation complète de l'efficacité des dispositifs législatifs adoptés.
    Cet amendement ajuste la rédaction de l'article 3 quinquies adopté en Commission des finances afin de tenir compte des différences de données disponibles, de contraintes institutionnelles et d'environnements juridiques propres à chaque catégorie de fraude, sans imposer une uniformité méthodologique inadaptée.

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