Amendement AS509 — art. 12 #156

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2026-07-21 07:07:17 +00:00

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Patrick Hetzel	79c6b236f9	Amendement AS509 — art. 12 Dispositif : À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « établir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000509.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

79c6b236f9

Amendement AS509 — art. 12

Dispositif :

    À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot :
    « et »,
    insérer le mot :
    « établir ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000509.xml

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