Amendement 689 — après art. 12 quinquies #1572

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# Article additionnel (amendement 689)
Après le 2° du II de l'article L. 114223 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; ».