Amendement 698 — après art. 19 bis #1579

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# Article additionnel (amendement 698)
Au premier alinéa du I de l'article 411-2 du code de procédure pénale, les mots : « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, » sont supprimés.