assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 725 — art. 9 septies #1605

Closed
Michel Castellani wants to merge 1 commit from amendements/seance/725 into main
pull from: amendements/seance/725
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -
Michel Castellani commented 2026-07-21 08:09:19 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 9 septies instaure une obligation de dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays pour les filiales françaises de groupes multinationaux, même lorsque cette déclaration a déjà été régulièrement déposée par la société mère à l'étranger.
Une telle disposition s'écarte des standards de l'Action 13 du plan BEPS de l'OCDE, qui reposent sur un principe de centralisation au niveau de la société mère ultime, avec transmission des informations par échange automatique entre administrations. Le dépôt local n'est prévu qu'à titre subsidiaire et exceptionnel.
En faisant de cette faculté une obligation de principe, le texte crée une double charge déclarative sans démonstration d'un gain réel en matière de lutte contre l'évasion fiscale, au risque d'affaiblir la cohérence et la sécurité juridique du dispositif.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été travaillé avec le Medef.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000725.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles de Courson PA942@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Naegelen PA721486@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Youssouffa PA796078@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 septies instaure une obligation de dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays pour les filiales françaises de groupes multinationaux, même lorsque cette déclaration a déjà été régulièrement déposée par la société mère à l'étranger. Une telle disposition s'écarte des standards de l'Action 13 du plan BEPS de l'OCDE, qui reposent sur un principe de centralisation au niveau de la société mère ultime, avec transmission des informations par échange automatique entre administrations. Le dépôt local n'est prévu qu'à titre subsidiaire et exceptionnel. En faisant de cette faculté une obligation de principe, le texte crée une double charge déclarative sans démonstration d'un gain réel en matière de lutte contre l'évasion fiscale, au risque d'affaiblir la cohérence et la sécurité juridique du dispositif. Il est donc proposé de supprimer cet article. Cet amendement a été travaillé avec le Medef. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000725.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Michel Castellani added 1 commit 2026-07-21 08:09:20 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 9 septies instaure une obligation de dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays pour les filiales françaises de groupes multinationaux, même lorsque cette déclaration a déjà été régulièrement déposée par la société mère à l'étranger.
    Une telle disposition s'écarte des standards de l'Action 13 du plan BEPS de l'OCDE, qui reposent sur un principe de centralisation au niveau de la société mère ultime, avec transmission des informations par échange automatique entre administrations. Le dépôt local n'est prévu qu'à titre subsidiaire et exceptionnel.
    En faisant de cette faculté une obligation de principe, le texte crée une double charge déclarative sans démonstration d'un gain réel en matière de lutte contre l'évasion fiscale, au risque d'affaiblir la cohérence et la sécurité juridique du dispositif.
    Il est donc proposé de supprimer cet article.
    Cet amendement a été travaillé avec le Medef.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000725.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Non soutenu
 label 2026-07-21 08:09:20 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Hors champ

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Hors champ
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985#1605
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/725"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?