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Amendement 746 — art. 19 ter b #1624

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Michel Castellani commented 2026-07-21 08:09:48 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Substituer aux alinéas 5 à 17 les cinq alinéas suivants :
« Le I de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « ou, lorsque le contribuable est une personne morale, à un seuil proportionné à son chiffre d'affaires ou à son total de bilan ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil mentionné au premier alinéa est déterminé par décret en Conseil d'État en proportion du chiffre d'affaires ou du total de bilan. »
« 2° Au 3°, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « fondé sur une même motivation, ».

Exposé sommaire :

Le mécanisme actuel de dénonciation automatique au procureur repose sur un seuil unique de 100 000 euros assorti de certaines majorations, notamment en cas de manquement délibéré réitéré.
Un seuil uniforme, sans prise en compte de la taille de la personne morale, peut conduire à des transmissions automatiques dans des situations économiquement très différentes, en particulier pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont élevés. Une modulation proportionnée du seuil permettrait d'assurer une réponse pénale mieux adaptée à la capacité économique du contribuable, sans affaiblir l'efficacité de la lutte contre la fraude.
Par ailleurs, la notion de « réitération » peut être retenue alors même que les redressements successifs reposent sur des motivations distinctes. Il convient de préciser que la réitération justifiant la dénonciation obligatoire suppose des majorations fondées sur une même motivation, afin de mieux caractériser la répétition d'un comportement intentionnel comparable.
L'administration conserverait, en tout état de cause, la faculté de déposer plainte lorsque la gravité des faits le justifie.
Cet amendement a été travaillé avec le Medef.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000746.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles de Courson PA942@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Naegelen PA721486@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Youssouffa PA796078@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux alinéas 5 à 17 les cinq alinéas suivants : « Le I de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « ou, lorsque le contribuable est une personne morale, à un seuil proportionné à son chiffre d'affaires ou à son total de bilan ». « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil mentionné au premier alinéa est déterminé par décret en Conseil d'État en proportion du chiffre d'affaires ou du total de bilan. » « 2° Au 3°, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « fondé sur une même motivation, ». Exposé sommaire : Le mécanisme actuel de dénonciation automatique au procureur repose sur un seuil unique de 100 000 euros assorti de certaines majorations, notamment en cas de manquement délibéré réitéré. Un seuil uniforme, sans prise en compte de la taille de la personne morale, peut conduire à des transmissions automatiques dans des situations économiquement très différentes, en particulier pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont élevés. Une modulation proportionnée du seuil permettrait d'assurer une réponse pénale mieux adaptée à la capacité économique du contribuable, sans affaiblir l'efficacité de la lutte contre la fraude. Par ailleurs, la notion de « réitération » peut être retenue alors même que les redressements successifs reposent sur des motivations distinctes. Il convient de préciser que la réitération justifiant la dénonciation obligatoire suppose des majorations fondées sur une même motivation, afin de mieux caractériser la répétition d'un comportement intentionnel comparable. L'administration conserverait, en tout état de cause, la faculté de déposer plainte lorsque la gravité des faits le justifie. Cet amendement a été travaillé avec le Medef. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000746.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Michel Castellani added 1 commit 2026-07-21 08:09:48 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

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    Substituer aux alinéas 5 à 17 les cinq alinéas suivants :
    « Le I de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
    « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
    « a) La première phrase est complétée par les mots : « ou, lorsque le contribuable est une personne morale, à un seuil proportionné à son chiffre d'affaires ou à son total de bilan ».
    « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil mentionné au premier alinéa est déterminé par décret en Conseil d'État en proportion du chiffre d'affaires ou du total de bilan. »
    « 2° Au 3°, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « fondé sur une même motivation, ».

Exposé sommaire :

    Le mécanisme actuel de dénonciation automatique au procureur repose sur un seuil unique de 100 000 euros assorti de certaines majorations, notamment en cas de manquement délibéré réitéré.
    Un seuil uniforme, sans prise en compte de la taille de la personne morale, peut conduire à des transmissions automatiques dans des situations économiquement très différentes, en particulier pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont élevés. Une modulation proportionnée du seuil permettrait d'assurer une réponse pénale mieux adaptée à la capacité économique du contribuable, sans affaiblir l'efficacité de la lutte contre la fraude.
    Par ailleurs, la notion de « réitération » peut être retenue alors même que les redressements successifs reposent sur des motivations distinctes. Il convient de préciser que la réitération justifiant la dénonciation obligatoire suppose des majorations fondées sur une même motivation, afin de mieux caractériser la répétition d'un comportement intentionnel comparable.
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    Cet amendement a été travaillé avec le Medef.

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