Amendement AS515 — art. 12 #163

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Dispositif :

À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« de permettre à ces agents »
les mots :
« de leur permettre ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000515.xml

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Dispositif : À l'alinéa 29, substituer aux mots : « de permettre à ces agents » les mots : « de leur permettre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000515.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 29, substituer aux mots :
    « de permettre à ces agents »
    les mots :
    « de leur permettre ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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