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3f2f14e66e
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Amendement AS516 — art. 12
Dispositif :
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« procèdent à toute vérification portant sur »
le mot :
« vérifient ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000516.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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2025-12-08 12:00:00 +02:00 |
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