articles/article-24-bis.md

@@ -4,7 +4,5 @@ I. – (Non modifié) L'article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi
 
 1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales » ;
 
-2° L'avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262‑52 du code de l'action sociale et des familles ».
-
 II. – (Supprimé)