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Amendement 776 — après art. 30 #1648

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David Magnier commented 2026-07-21 08:10:24 +00:00
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Dispositif :

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport public consolidé sur le coût total des fraudes fiscales, sociales, douanières et financières constatées au cours de l'année précédente.
II. – Le rapport précise :
1° Le montant global des fraudes détectées et des redressements opérés ;
2° Les montants effectivement recouvrés ;
3° Le coût des dispositifs de contrôle et de recouvrement ;
4° Les suites judiciaires données ;
5° Les actions correctrices entreprises par les administrations et les organismes sociaux.
III. – Le rapport est certifié par la Cour des comptes et rendu public. Il fait l'objet d'un débat annuel devant les commissions des finances et des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.
IV. – Il est mis en ligne intégralement sur le site officiel du Gouvernement afin d'être accessible à tous les citoyens. »

Exposé sommaire :

Cet amendement instaure une obligation annuelle de transparence sur l'état réel de la fraude et l'efficacité des politiques publiques de lutte contre celle-ci. Il consolide les informations issues des différentes administrations et organismes sociaux pour fournir une vision complète des fraudes, des recouvrements, des coûts de contrôle et des actions correctrices.
Le rapport, certifié par la Cour des comptes et débattu devant le Parlement, permet :
– Un contrôle démocratique renforcé de la dépense publique ;
– Une évaluation objective des résultats des politiques de lutte contre la fraude ;
– Une meilleure information des citoyens sur l'utilisation des fonds publics.
L'objectif est de garantir transparence, rigueur et responsabilité dans la gestion des ressources publiques.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000776.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport public consolidé sur le coût total des fraudes fiscales, sociales, douanières et financières constatées au cours de l'année précédente. II. – Le rapport précise : 1° Le montant global des fraudes détectées et des redressements opérés ; 2° Les montants effectivement recouvrés ; 3° Le coût des dispositifs de contrôle et de recouvrement ; 4° Les suites judiciaires données ; 5° Les actions correctrices entreprises par les administrations et les organismes sociaux. III. – Le rapport est certifié par la Cour des comptes et rendu public. Il fait l'objet d'un débat annuel devant les commissions des finances et des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat. IV. – Il est mis en ligne intégralement sur le site officiel du Gouvernement afin d'être accessible à tous les citoyens. » Exposé sommaire : Cet amendement instaure une obligation annuelle de transparence sur l'état réel de la fraude et l'efficacité des politiques publiques de lutte contre celle-ci. Il consolide les informations issues des différentes administrations et organismes sociaux pour fournir une vision complète des fraudes, des recouvrements, des coûts de contrôle et des actions correctrices. Le rapport, certifié par la Cour des comptes et débattu devant le Parlement, permet : – Un contrôle démocratique renforcé de la dépense publique ; – Une évaluation objective des résultats des politiques de lutte contre la fraude ; – Une meilleure information des citoyens sur l'utilisation des fonds publics. L'objectif est de garantir transparence, rigueur et responsabilité dans la gestion des ressources publiques. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000776.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
David Magnier added 1 commit 2026-07-21 08:10:25 +00:00 
Dispositif :

    I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport public consolidé sur le coût total des fraudes fiscales, sociales, douanières et financières constatées au cours de l'année précédente.
    II. – Le rapport précise :
    1° Le montant global des fraudes détectées et des redressements opérés ;
    2° Les montants effectivement recouvrés ;
    3° Le coût des dispositifs de contrôle et de recouvrement ;
    4° Les suites judiciaires données ;
    5° Les actions correctrices entreprises par les administrations et les organismes sociaux.
    III. – Le rapport est certifié par la Cour des comptes et rendu public. Il fait l'objet d'un débat annuel devant les commissions des finances et des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.
    IV. – Il est mis en ligne intégralement sur le site officiel du Gouvernement afin d'être accessible à tous les citoyens. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement instaure une obligation annuelle de transparence sur l'état réel de la fraude et l'efficacité des politiques publiques de lutte contre celle-ci. Il consolide les informations issues des différentes administrations et organismes sociaux pour fournir une vision complète des fraudes, des recouvrements, des coûts de contrôle et des actions correctrices.
    Le rapport, certifié par la Cour des comptes et débattu devant le Parlement, permet :
    – Un contrôle démocratique renforcé de la dépense publique ;
    – Une évaluation objective des résultats des politiques de lutte contre la fraude ;
    – Une meilleure information des citoyens sur l'utilisation des fonds publics.
    L'objectif est de garantir transparence, rigueur et responsabilité dans la gestion des ressources publiques.

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