assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 781 — art. 5 #1650

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Stéphane Viry commented 2026-07-21 08:10:27 +00:00
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Dispositif :

I. – A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en Commission des affaires sociales, en remplaçant la référence aux seuls « médecins conseils » par celle, plus large, de « professionnels de santé », afin de garantir la mise en œuvre effective du dispositif prévu par le présent article, tout en préservant le secret médical.
En effet, limiter ces missions aux seuls médecins conseils pourrait, en pratique, en restreindre fortement l'application, compte tenu des contraintes de recrutement et des effectifs disponibles au sein des organismes complémentaires d'assurance maladie. Une telle restriction risquerait ainsi de nuire à l'effectivité des contrôles poursuivis par le présent projet de loi.
La référence à des « professionnels de santé » permet de garantir que ces missions seront exercées par des personnes soumises au secret professionnel, tout en offrant la souplesse nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.
Le présent amendement vise ainsi à concilier l'objectif de lutte contre la fraude avec les exigences de faisabilité et de respect du secret médical.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000781.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Castellani PA719138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles de Courson PA942@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance de Pélichy PA841359@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Naegelen PA721486@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Youssouffa PA796078@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « médecins conseils » les mots : « professionnels de santé ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « médecins conseils » les mots : « professionnels de santé ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « médecins conseils » les mots : « professionnels de santé ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « médecins conseils » les mots : « professionnels de santé ». V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « médecins conseils » les mots : « professionnels de santé ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « médecins conseils » les mots : « professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en Commission des affaires sociales, en remplaçant la référence aux seuls « médecins conseils » par celle, plus large, de « professionnels de santé », afin de garantir la mise en œuvre effective du dispositif prévu par le présent article, tout en préservant le secret médical. En effet, limiter ces missions aux seuls médecins conseils pourrait, en pratique, en restreindre fortement l'application, compte tenu des contraintes de recrutement et des effectifs disponibles au sein des organismes complémentaires d'assurance maladie. Une telle restriction risquerait ainsi de nuire à l'effectivité des contrôles poursuivis par le présent projet de loi. La référence à des « professionnels de santé » permet de garantir que ces missions seront exercées par des personnes soumises au secret professionnel, tout en offrant la souplesse nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif. Le présent amendement vise ainsi à concilier l'objectif de lutte contre la fraude avec les exigences de faisabilité et de respect du secret médical. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000781.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « médecins conseils »
    les mots :
    « professionnels de santé ».
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « médecins conseils »
    les mots :
    « professionnels de santé ».
    III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots :
    « médecins conseils »
    les mots :
    « professionnels de santé ».
    IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots :
    « médecins conseils »
    les mots :
    « professionnels de santé ».
    V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots :
    « médecins conseils »
    les mots :
    « professionnels de santé ».
    VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots :
    « médecins conseils »
    les mots :
    « professionnels de santé ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en Commission des affaires sociales, en remplaçant la référence aux seuls « médecins conseils » par celle, plus large, de « professionnels de santé », afin de garantir la mise en œuvre effective du dispositif prévu par le présent article, tout en préservant le secret médical.
    En effet, limiter ces missions aux seuls médecins conseils pourrait, en pratique, en restreindre fortement l'application, compte tenu des contraintes de recrutement et des effectifs disponibles au sein des organismes complémentaires d'assurance maladie. Une telle restriction risquerait ainsi de nuire à l'effectivité des contrôles poursuivis par le présent projet de loi.
    La référence à des « professionnels de santé » permet de garantir que ces missions seront exercées par des personnes soumises au secret professionnel, tout en offrant la souplesse nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.
    Le présent amendement vise ainsi à concilier l'objectif de lutte contre la fraude avec les exigences de faisabilité et de respect du secret médical.

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