Amendement 788 — art. 17 #1652

Closed
Peio Dufau wants to merge 1 commit from amendements/seance/788 into main

View file

@ -2,7 +2,7 @@
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du III de l'article L. 114‑17‑1 est supprimé ;
1° Au début du dernier alinéa du III de l'article L. 114‑17‑1, sont ajoutés les mots : « Pour des faits mentionnés au 6° du II du présent article, ».
2° L'article L. 162‑1‑15 est ainsi modifié :