Amendement 788 — art. 17 #1652

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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Le dernier alinéa du III de l'article L. 114171 est supprimé ;
Au début du dernier alinéa du III de l'article L. 114171, sont ajoutés les mots : « Pour des faits mentionnés au 6° du II du présent article, ».
2° L'article L. 162115 est ainsi modifié :