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Amendement 806 (Rect) — art. 4 #1667

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
I. – Au troisième alinéa de l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, après le mot : « synthèse », sont insérés les mots : « , qui inclut notamment les opérations de vérifications mentionnées à l'article L. 114‑9‑1, ». »
II. – Après le même article L. 114‑9, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L 114‑9‑1 . – I. – Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code procèdent à une vérification périodique de la concordance entre l'inscription des assurés et ayants droit comme vivants au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article L. 111‑2‑1 et l'utilisation effective des moyens d'identification inter-régimes mentionnés à l'article L. 161‑31.
« II. – Lorsque des anomalies sont constatées, l'organisme compétent procède à un examen individualisé et en informe l'assuré concerné. Lorsqu'une fraude est détectée, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l'objet d'une procédure en récupération d'indus. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer la fiabilisation des cartes Vitale associées à des droits ouverts, en assurant une vérification régulière de leur concordance avec les assurés et ayants droit inscrits comme vivants au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
Dans ses rapports annuels de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes souligne de manière constante que la qualité des données d'identification des assurés constitue un enjeu majeur de maîtrise des risques et de prévention des paiements indus. Elle relève notamment que la fiabilisation des données d'état civil et le rapprochement avec le RNIPP sont indispensables pour sécuriser les droits servis.
La Cour a également rappelé que les risques d'erreur ou d'irrégularité liés à l'identification des bénéficiaires peuvent avoir un impact financier significatif pour les comptes sociaux et qu'ils justifient un renforcement des dispositifs de contrôle interne.
La carte Vitale étant le support matériel de l'ouverture et de l'exercice des droits à l'assurance maladie, il importe que les cartes associées à des droits ouverts correspondent strictement à des assurés et ayants droit effectivement vivants et régulièrement inscrits au RNIPP.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000806.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : I. – Au troisième alinéa de l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, après le mot : « synthèse », sont insérés les mots : « , qui inclut notamment les opérations de vérifications mentionnées à l'article L. 114‑9‑1, ». » II. – Après le même article L. 114‑9, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L 114‑9‑1 . – I. – Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code procèdent à une vérification périodique de la concordance entre l'inscription des assurés et ayants droit comme vivants au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article L. 111‑2‑1 et l'utilisation effective des moyens d'identification inter-régimes mentionnés à l'article L. 161‑31. « II. – Lorsque des anomalies sont constatées, l'organisme compétent procède à un examen individualisé et en informe l'assuré concerné. Lorsqu'une fraude est détectée, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l'objet d'une procédure en récupération d'indus. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la fiabilisation des cartes Vitale associées à des droits ouverts, en assurant une vérification régulière de leur concordance avec les assurés et ayants droit inscrits comme vivants au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Dans ses rapports annuels de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes souligne de manière constante que la qualité des données d'identification des assurés constitue un enjeu majeur de maîtrise des risques et de prévention des paiements indus. Elle relève notamment que la fiabilisation des données d'état civil et le rapprochement avec le RNIPP sont indispensables pour sécuriser les droits servis. La Cour a également rappelé que les risques d'erreur ou d'irrégularité liés à l'identification des bénéficiaires peuvent avoir un impact financier significatif pour les comptes sociaux et qu'ils justifient un renforcement des dispositifs de contrôle interne. La carte Vitale étant le support matériel de l'ouverture et de l'exercice des droits à l'assurance maladie, il importe que les cartes associées à des droits ouverts correspondent strictement à des assurés et ayants droit effectivement vivants et régulièrement inscrits au RNIPP. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000806.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
François-Xavier Ceccoli added 1 commit 2026-07-21 08:10:54 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    I. – Au troisième alinéa de l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, après le mot : « synthèse », sont insérés les mots : « , qui inclut notamment les opérations de vérifications mentionnées à l'article L. 114‑9‑1, ». »
    II. – Après le même article L. 114‑9, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L 114‑9‑1 . – I. – Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code procèdent à une vérification périodique de la concordance entre l'inscription des assurés et ayants droit comme vivants au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article L. 111‑2‑1 et l'utilisation effective des moyens d'identification inter-régimes mentionnés à l'article L. 161‑31.
    « II. – Lorsque des anomalies sont constatées, l'organisme compétent procède à un examen individualisé et en informe l'assuré concerné. Lorsqu'une fraude est détectée, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l'objet d'une procédure en récupération d'indus. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer la fiabilisation des cartes Vitale associées à des droits ouverts, en assurant une vérification régulière de leur concordance avec les assurés et ayants droit inscrits comme vivants au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
    Dans ses rapports annuels de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes souligne de manière constante que la qualité des données d'identification des assurés constitue un enjeu majeur de maîtrise des risques et de prévention des paiements indus. Elle relève notamment que la fiabilisation des données d'état civil et le rapprochement avec le RNIPP sont indispensables pour sécuriser les droits servis.
    La Cour a également rappelé que les risques d'erreur ou d'irrégularité liés à l'identification des bénéficiaires peuvent avoir un impact financier significatif pour les comptes sociaux et qu'ils justifient un renforcement des dispositifs de contrôle interne.
    La carte Vitale étant le support matériel de l'ouverture et de l'exercice des droits à l'assurance maladie, il importe que les cartes associées à des droits ouverts correspondent strictement à des assurés et ayants droit effectivement vivants et régulièrement inscrits au RNIPP.

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