assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 826 — art. 5 bis a #1675

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Stéphane Viry
38d9d3fb08 Amendement 826 — art. 5 bis a 
Dispositif :

    I. – A l'alinéa 2, supprimer le mot :
    « peut ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
    « conclure »
    les mots :
    « , dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, engage des discussions, »
    III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :
    « complémentaire, »
    insérer les mots :
    « tendant à la conclusion d' ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article 5 bis A ajouté en Commission par les groupes LFI et écologiste et social.
    En l'état, cet article indique que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) "peut" conclure un accord avec les fédérations ou organisations professionnelles regroupant les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), afin de déterminer les conditions de mise en oeuvre d'un système de signalement, par les assurés qui en sont victimes de l'existence de faits de nature à faire présumer l'existence de fraudes en matière sociale.
    Pour renforcer la portée de cet article, cet amendement propose que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la CNAM engage des discussions avec les fédérations et organisations professionnelles des OCAM, en vue de la conclusion d'un tel accord.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000826.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00