assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 831 — art. 2 #1680

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« les départements »
les mots :
« les agents des services des départements mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles ».

Exposé sommaire :

L'article 2 du présent projet de loi étend l'accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale.
Le Sénat a notamment élargi ce dispositif aux départements, en leur permettant d'accéder à ces informations pour prévenir et lutter contre la fraude liée au revenu de solidarité active.
Si l'alinéa 4 précise expressément qu'il s'agit des « agents des services des départements mentionnés à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles », formulation qui couvre l'ensemble des autorités exerçant la compétence en matière de RSA — la Collectivité de Corse s'agissant du territoire insulaire — l'alinéa 5 vise plus largement « les départements », sans autre précision.
Afin d'éviter toute ambiguïté d'interprétation et de garantir une application homogène du futur décret en Conseil d'État, le présent amendement vise à préciser que celui-ci s'appliquera à l'ensemble des collectivités compétentes en matière de RSA, qu'il s'agisse des départements métropolitains, des collectivités territoriales uniques exerçant les compétences départementales, ainsi que des départements et régions d'outre-mer.

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « les départements » les mots : « les agents des services des départements mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi étend l'accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Le Sénat a notamment élargi ce dispositif aux départements, en leur permettant d'accéder à ces informations pour prévenir et lutter contre la fraude liée au revenu de solidarité active. Si l'alinéa 4 précise expressément qu'il s'agit des « agents des services des départements mentionnés à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles », formulation qui couvre l'ensemble des autorités exerçant la compétence en matière de RSA — la Collectivité de Corse s'agissant du territoire insulaire — l'alinéa 5 vise plus largement « les départements », sans autre précision. Afin d'éviter toute ambiguïté d'interprétation et de garantir une application homogène du futur décret en Conseil d'État, le présent amendement vise à préciser que celui-ci s'appliquera à l'ensemble des collectivités compétentes en matière de RSA, qu'il s'agisse des départements métropolitains, des collectivités territoriales uniques exerçant les compétences départementales, ainsi que des départements et régions d'outre-mer. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000831.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Michel Castellani added 1 commit 2026-07-21 08:11:14 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « les départements »
    les mots :
    « les agents des services des départements mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles ».

Exposé sommaire :

    L'article 2 du présent projet de loi étend l'accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale.
    Le Sénat a notamment élargi ce dispositif aux départements, en leur permettant d'accéder à ces informations pour prévenir et lutter contre la fraude liée au revenu de solidarité active.
    Si l'alinéa 4 précise expressément qu'il s'agit des « agents des services des départements mentionnés à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles », formulation qui couvre l'ensemble des autorités exerçant la compétence en matière de RSA — la Collectivité de Corse s'agissant du territoire insulaire — l'alinéa 5 vise plus largement « les départements », sans autre précision.
    Afin d'éviter toute ambiguïté d'interprétation et de garantir une application homogène du futur décret en Conseil d'État, le présent amendement vise à préciser que celui-ci s'appliquera à l'ensemble des collectivités compétentes en matière de RSA, qu'il s'agisse des départements métropolitains, des collectivités territoriales uniques exerçant les compétences départementales, ainsi que des départements et régions d'outre-mer.

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