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Amendement 840 — art. 5 #1688

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots :
« , à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 135‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 39, supprimer les mots :
« , à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 211‑17 du présent code ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 70, supprimer les mots :
« , à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 931‑3‑10 du présent code ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui vise à restreindre les finalités justifiant la levée du secret professionnel (amendement AS231).
Cette disposition revient à exclure les échanges du tiers payant (95% des actes et produits dispensés par les pharmaciens et les biologistes sont facturés via le tiers-payant et 85% pour les audioprothésistes et opticiens) du cadre applicable au contrôle et à la lutte contre la fraude. Or, l'article 5 vise précisément à renforcer les moyens de lutte contre la fraude des organismes complémentaires, confrontés à des techniques de fraudes de plus en plus organisées (facturation d'actes fictifs ou plus onéreux que ceux effectivement délivrés, usurpations d'identité, bandes organisées, etc.).
En l'état, cette disposition reviendrait à jouer le jeu des fraudeurs en empêchant de recourir aux données nécessaires à la lutte contre la fraude. Par exemple, pour contrôler qu'un fraudeur n'a pas réalisé une facturation pour un acte fictif, remboursé intégralement en tiers payant, il est indispensable de disposer de la prescription dans le cadre des procédures de lutte contre la fraude. Les garanties de traitement de cette pièce médicale sont prévues par l'article 5. Ces données doivent être demandée quand c'est strictement nécessaire (respect du principe de minimisation), et les seuls des professionnels habilités y ont accès
Cet amendement de suppression ne crée aucun droit nouveau, n'élargit pas les finalités des traitements existants, et ne modifie pas l'équilibre du texte, mais vise uniquement à garantir l'effectivité des dispositifs de lutte contre la fraude conformément à l'objectif du projet de loi.
Les données transmises en tiers payant sont et continueront d'être traitées dans un cadre sécurisé, strictement encadré par la CNIL qui se prononcera sur l'ensemble des conditions relatives aux usages des données. A ce titre, seuls des personnels habilités et soumis au secret professionnel pourront avoir accès aux données, comme cela est prévu du côté de l'Assurance maladie.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000840.xml

Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon PA719118@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Huyghe PA267200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Kasbarian PA719372@deputes.angit.example
Co-authored-by: Annaïg Le Meur PA719388@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Marchive PA795730@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joséphine Missoffe PA795962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Rodwell PA795528@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean Terlier PA721584@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Yadan PA795046@deputes.angit.example
Co-authored-by: Delphine Lingemann PA794702@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Daubié PA793122@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Piron PA721844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 135‑2 du présent code ». II. – En conséquence, à l'alinéa 39, supprimer les mots : « , à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 211‑17 du présent code ». III. – En conséquence, à l'alinéa 70, supprimer les mots : « , à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 931‑3‑10 du présent code ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui vise à restreindre les finalités justifiant la levée du secret professionnel (amendement AS231). Cette disposition revient à exclure les échanges du tiers payant (95% des actes et produits dispensés par les pharmaciens et les biologistes sont facturés via le tiers-payant et 85% pour les audioprothésistes et opticiens) du cadre applicable au contrôle et à la lutte contre la fraude. Or, l'article 5 vise précisément à renforcer les moyens de lutte contre la fraude des organismes complémentaires, confrontés à des techniques de fraudes de plus en plus organisées (facturation d'actes fictifs ou plus onéreux que ceux effectivement délivrés, usurpations d'identité, bandes organisées, etc.). En l'état, cette disposition reviendrait à jouer le jeu des fraudeurs en empêchant de recourir aux données nécessaires à la lutte contre la fraude. Par exemple, pour contrôler qu'un fraudeur n'a pas réalisé une facturation pour un acte fictif, remboursé intégralement en tiers payant, il est indispensable de disposer de la prescription dans le cadre des procédures de lutte contre la fraude. Les garanties de traitement de cette pièce médicale sont prévues par l'article 5. Ces données doivent être demandée quand c'est strictement nécessaire (respect du principe de minimisation), et les seuls des professionnels habilités y ont accès Cet amendement de suppression ne crée aucun droit nouveau, n'élargit pas les finalités des traitements existants, et ne modifie pas l'équilibre du texte, mais vise uniquement à garantir l'effectivité des dispositifs de lutte contre la fraude conformément à l'objectif du projet de loi. Les données transmises en tiers payant sont et continueront d'être traitées dans un cadre sécurisé, strictement encadré par la CNIL qui se prononcera sur l'ensemble des conditions relatives aux usages des données. A ce titre, seuls des personnels habilités et soumis au secret professionnel pourront avoir accès aux données, comme cela est prévu du côté de l'Assurance maladie. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000840.xml Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Kasbarian <PA719372@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annaïg Le Meur <PA719388@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Marchive <PA795730@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Rodwell <PA795528@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example> Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots :
    « , à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 135‑2 du présent code ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 39, supprimer les mots :
    « , à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 211‑17 du présent code ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 70, supprimer les mots :
    « , à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 931‑3‑10 du présent code ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui vise à restreindre les finalités justifiant la levée du secret professionnel (amendement AS231).
    Cette disposition revient à exclure les échanges du tiers payant (95% des actes et produits dispensés par les pharmaciens et les biologistes sont facturés via le tiers-payant et 85% pour les audioprothésistes et opticiens) du cadre applicable au contrôle et à la lutte contre la fraude. Or, l'article 5 vise précisément à renforcer les moyens de lutte contre la fraude des organismes complémentaires, confrontés à des techniques de fraudes de plus en plus organisées (facturation d'actes fictifs ou plus onéreux que ceux effectivement délivrés, usurpations d'identité, bandes organisées, etc.).
    En l'état, cette disposition reviendrait à jouer le jeu des fraudeurs en empêchant de recourir aux données nécessaires à la lutte contre la fraude. Par exemple, pour contrôler qu'un fraudeur n'a pas réalisé une facturation pour un acte fictif, remboursé intégralement en tiers payant, il est indispensable de disposer de la prescription dans le cadre des procédures de lutte contre la fraude. Les garanties de traitement de cette pièce médicale sont prévues par l'article 5. Ces données doivent être demandée quand c'est strictement nécessaire (respect du principe de minimisation), et les seuls des professionnels habilités y ont accès
    Cet amendement de suppression ne crée aucun droit nouveau, n'élargit pas les finalités des traitements existants, et ne modifie pas l'équilibre du texte, mais vise uniquement à garantir l'effectivité des dispositifs de lutte contre la fraude conformément à l'objectif du projet de loi.
    Les données transmises en tiers payant sont et continueront d'être traitées dans un cadre sécurisé, strictement encadré par la CNIL qui se prononcera sur l'ensemble des conditions relatives aux usages des données. A ce titre, seuls des personnels habilités et soumis au secret professionnel pourront avoir accès aux données, comme cela est prévu du côté de l'Assurance maladie.

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