assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 845 — après art. 3 bis a #1692

Closed
Daniel Labaronne wants to merge 1 commit from amendements/seance/845 into main
pull from: amendements/seance/845
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +6
Daniel Labaronne commented 2026-07-21 08:11:32 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

L'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans que le secret professionnel puisse y faire obstacle, lorsque les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, ils peuvent communiquer à l'administration fiscale les informations strictement nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121 du livre des procédures fiscales. Cette communication est limitée à l'identification de l'auteur présumé, aux éléments matériels essentiels et aux coordonnées utiles, et fait l'objet d'une traçabilité. Les modalités d'application du présent alinéa, notamment les catégories de données, les personnes habilitées, les canaux de transmission et la durée de conservation, sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » »

Exposé sommaire :

Le développement d'officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d'expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l'accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales.
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales suppose donc de prévenir et de réprimer l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, en organisant une transmission strictement encadrée des informations utiles entre l'administration fiscale et les organismes sociaux, d'une part, et les conseils de l'ordre des experts-comptables, commissions et instances disciplinaires compétents, d'autre part, lorsque des faits susceptibles de caractériser de tels agissements sont constatés dans le cadre de leurs missions.
Or, les agents des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont soumis au secret professionnel, ce qui limite aujourd'hui la transmission d'informations nominatives lorsque leurs constats révèlent des faits susceptibles de caractériser l'exercice illégal d'une profession réglementée.
Le présent amendement complète donc l'article 3 bis A afin d'organiser, dans un cadre strictement finalisé et proportionné, la circulation des informations issues des constats des organismes de recouvrement : ces derniers peuvent communiquer à l'administration fiscale les informations strictement nécessaires lorsque des faits susceptibles de constituer l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable sont détectés dans le cadre de leurs missions.
L'administration fiscale constitue un point de passage unique permettant, dans les conditions prévues à l'article L. 121 du livre des procédures fiscales (tel que complété par l'article 3 bis A), la communication aux conseils de l'ordre, commissions et instances disciplinaires compétents des renseignements strictement nécessaires à l'engagement de poursuites pour exercice illégal.
Le dispositif est assorti de garanties de protection des données : limitation aux seules informations indispensables (identification, éléments matériels essentiels, coordonnées utiles), traçabilité, et encadrement par décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL (catégories de données, personnes habilitées, canaux de transmission et durée de conservation).

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000845.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que le secret professionnel puisse y faire obstacle, lorsque les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, ils peuvent communiquer à l'administration fiscale les informations strictement nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121 du livre des procédures fiscales. Cette communication est limitée à l'identification de l'auteur présumé, aux éléments matériels essentiels et aux coordonnées utiles, et fait l'objet d'une traçabilité. Les modalités d'application du présent alinéa, notamment les catégories de données, les personnes habilitées, les canaux de transmission et la durée de conservation, sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » » Exposé sommaire : Le développement d'officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d'expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l'accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales. La lutte contre les fraudes sociales et fiscales suppose donc de prévenir et de réprimer l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, en organisant une transmission strictement encadrée des informations utiles entre l'administration fiscale et les organismes sociaux, d'une part, et les conseils de l'ordre des experts-comptables, commissions et instances disciplinaires compétents, d'autre part, lorsque des faits susceptibles de caractériser de tels agissements sont constatés dans le cadre de leurs missions. Or, les agents des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont soumis au secret professionnel, ce qui limite aujourd'hui la transmission d'informations nominatives lorsque leurs constats révèlent des faits susceptibles de caractériser l'exercice illégal d'une profession réglementée. Le présent amendement complète donc l'article 3 bis A afin d'organiser, dans un cadre strictement finalisé et proportionné, la circulation des informations issues des constats des organismes de recouvrement : ces derniers peuvent communiquer à l'administration fiscale les informations strictement nécessaires lorsque des faits susceptibles de constituer l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable sont détectés dans le cadre de leurs missions. L'administration fiscale constitue un point de passage unique permettant, dans les conditions prévues à l'article L. 121 du livre des procédures fiscales (tel que complété par l'article 3 bis A), la communication aux conseils de l'ordre, commissions et instances disciplinaires compétents des renseignements strictement nécessaires à l'engagement de poursuites pour exercice illégal. Le dispositif est assorti de garanties de protection des données : limitation aux seules informations indispensables (identification, éléments matériels essentiels, coordonnées utiles), traçabilité, et encadrement par décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL (catégories de données, personnes habilitées, canaux de transmission et durée de conservation). Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000845.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Daniel Labaronne added 1 commit 2026-07-21 08:11:32 +00:00 
Dispositif :

    L'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Sans que le secret professionnel puisse y faire obstacle, lorsque les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, ils peuvent communiquer à l'administration fiscale les informations strictement nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121 du livre des procédures fiscales. Cette communication est limitée à l'identification de l'auteur présumé, aux éléments matériels essentiels et aux coordonnées utiles, et fait l'objet d'une traçabilité. Les modalités d'application du présent alinéa, notamment les catégories de données, les personnes habilitées, les canaux de transmission et la durée de conservation, sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » »

Exposé sommaire :

    Le développement d'officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d'expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l'accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales.
    La lutte contre les fraudes sociales et fiscales suppose donc de prévenir et de réprimer l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, en organisant une transmission strictement encadrée des informations utiles entre l'administration fiscale et les organismes sociaux, d'une part, et les conseils de l'ordre des experts-comptables, commissions et instances disciplinaires compétents, d'autre part, lorsque des faits susceptibles de caractériser de tels agissements sont constatés dans le cadre de leurs missions.
    Or, les agents des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont soumis au secret professionnel, ce qui limite aujourd'hui la transmission d'informations nominatives lorsque leurs constats révèlent des faits susceptibles de caractériser l'exercice illégal d'une profession réglementée.
    Le présent amendement complète donc l'article 3 bis A afin d'organiser, dans un cadre strictement finalisé et proportionné, la circulation des informations issues des constats des organismes de recouvrement : ces derniers peuvent communiquer à l'administration fiscale les informations strictement nécessaires lorsque des faits susceptibles de constituer l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable sont détectés dans le cadre de leurs missions.
    L'administration fiscale constitue un point de passage unique permettant, dans les conditions prévues à l'article L. 121 du livre des procédures fiscales (tel que complété par l'article 3 bis A), la communication aux conseils de l'ordre, commissions et instances disciplinaires compétents des renseignements strictement nécessaires à l'engagement de poursuites pour exercice illégal.
    Le dispositif est assorti de garanties de protection des données : limitation aux seules informations indispensables (identification, éléments matériels essentiels, coordonnées utiles), traçabilité, et encadrement par décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL (catégories de données, personnes habilitées, canaux de transmission et durée de conservation).

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000845.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 08:11:33 +00:00
Daniel Labaronne closed this pull request 2026-07-21 08:11:33 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Hors champ

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Hors champ
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985#1692
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/845"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?