assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 858 — art. 10 bis #1703

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Patrick Hetzel
ae0caf7c7e Amendement 858 — art. 10 bis 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « vis-à-vis de tout tiers ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots :
    « du tiers ».
    III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
    « au tiers ».

Exposé sommaire :

    Suppression d'une précision rédactionnelle redondante.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000858.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00