Amendement 861 — art. 10 quater a #1704

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Dispositif :

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« soumis à la même protection »,
les mots :
« également exclus ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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Dispositif : À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « soumis à la même protection », les mots : « également exclus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000861.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « soumis à la même protection »,
    les mots :
    « également exclus ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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