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Amendement 870 (Rect) — art. 12 bis a #1709

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Dispositif :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Aucun arrêt de travail ne peut être prescrit ou renouvelé lors d'un acte de télémédecine. Il n'est fait exception à cette règle que lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l'article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale ou en cas d'impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l'arrêt de travail. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le dernier alinéa de l'article L. 162‑4‑4 est supprimé. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à introduire deux exceptions à l'interdiction de prescrire un arrêt de travail lors d'un acte de télémédecine, à savoir :
– lorsqu'il s'agit du médecin traitant ;
– en cas d'impossibilité, justifiée par le patient, de consulter physiquement un professionnel médical.
Ces exceptions étaient maintenues par l'article 28 bis A du PLFSS pour 2026 tel qu'adopté en première lecture au Sénat. Cet article n'a pas été retenu dans le texte finalement adopté. Il s'agit d'exceptions qui apparaissent pertinentes afin de ne pas introduire d'interdiction trop rigide.
La première exception, liée à la prescription par le médecin traitant, est justifiée par le suivi au long cours assuré par un tel professionnel de santé. La seconde exception apparaît indispensable pour nos concitoyens ayant des difficultés à se déplacer.
L'amendement procède également aux coordinations rendues nécessaires par la modification proposée de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique.
Insérer de telles exceptions apparaît essentiel afin de garantir l'accessibilité pour tous nos concitoyens, notamment ceux qui vivent dans des déserts médicaux. Il s'agit, par ailleurs, d'une attente forte du secteur.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000870.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Aucun arrêt de travail ne peut être prescrit ou renouvelé lors d'un acte de télémédecine. Il n'est fait exception à cette règle que lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l'article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale ou en cas d'impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l'arrêt de travail. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l'article L. 162‑4‑4 est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire deux exceptions à l'interdiction de prescrire un arrêt de travail lors d'un acte de télémédecine, à savoir : – lorsqu'il s'agit du médecin traitant ; – en cas d'impossibilité, justifiée par le patient, de consulter physiquement un professionnel médical. Ces exceptions étaient maintenues par l'article 28 bis A du PLFSS pour 2026 tel qu'adopté en première lecture au Sénat. Cet article n'a pas été retenu dans le texte finalement adopté. Il s'agit d'exceptions qui apparaissent pertinentes afin de ne pas introduire d'interdiction trop rigide. La première exception, liée à la prescription par le médecin traitant, est justifiée par le suivi au long cours assuré par un tel professionnel de santé. La seconde exception apparaît indispensable pour nos concitoyens ayant des difficultés à se déplacer. L'amendement procède également aux coordinations rendues nécessaires par la modification proposée de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique. Insérer de telles exceptions apparaît essentiel afin de garantir l'accessibilité pour tous nos concitoyens, notamment ceux qui vivent dans des déserts médicaux. Il s'agit, par ailleurs, d'une attente forte du secteur. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000870.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 08:11:59 +00:00 
Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « Aucun arrêt de travail ne peut être prescrit ou renouvelé lors d'un acte de télémédecine. Il n'est fait exception à cette règle que lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l'article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale ou en cas d'impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l'arrêt de travail. »
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Le dernier alinéa de l'article L. 162‑4‑4 est supprimé. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à introduire deux exceptions à l'interdiction de prescrire un arrêt de travail lors d'un acte de télémédecine, à savoir :
    – lorsqu'il s'agit du médecin traitant ;
    – en cas d'impossibilité, justifiée par le patient, de consulter physiquement un professionnel médical.
    Ces exceptions étaient maintenues par l'article 28 bis A du PLFSS pour 2026 tel qu'adopté en première lecture au Sénat. Cet article n'a pas été retenu dans le texte finalement adopté. Il s'agit d'exceptions qui apparaissent pertinentes afin de ne pas introduire d'interdiction trop rigide.
    La première exception, liée à la prescription par le médecin traitant, est justifiée par le suivi au long cours assuré par un tel professionnel de santé. La seconde exception apparaît indispensable pour nos concitoyens ayant des difficultés à se déplacer.
    L'amendement procède également aux coordinations rendues nécessaires par la modification proposée de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique.
    Insérer de telles exceptions apparaît essentiel afin de garantir l'accessibilité pour tous nos concitoyens, notamment ceux qui vivent dans des déserts médicaux. Il s'agit, par ailleurs, d'une attente forte du secteur.

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