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Amendement 901 — art. 12 bis a #1729

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les services de communication au public en ligne ne peuvent fournir, explicitement ou implicitement, des prescriptions d'arrêts de travail, de produits de santé, de prestations et d'actes qu'à la condition que ces prescriptions aient fait, au préalable, l'objet d'une communication orale synchrone, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient. »
« II. – Au premier alinéa du A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , aux articles L. 114‑13 et L. 114‑18 du code de la sécurité sociale ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l'assurance maladie en clarifiant les interdictions auxquelles ils sont soumis.
En premier lieu, l'amendement précise le principe introduit par la loi de financement de sécurité sociale de 2025, d'interdiction des plateformes ayant pour objet principal de fournir des prescriptions d'arrêt de travail initial ou de prolongation en télémédecine. Il élargit le champ de cette interdiction en visant également les prescriptions de produits de santé, de prestation ou d'acte médical.
Désormais, toutes les prescriptions obtenues au moyen d'un service de communication au public en ligne sans qu'il y ait eu une communication orale entre le prescripteur et le patient, seront prohibées.
Ainsi, dans le cadre de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, seules les prescriptions consécutives à un échange synchrone téléphonique ou par vidéotransmission entre le professionnel de santé et le patient seront autorisées et prises en charge par l'assurance maladie.
En effet, l'obtention auprès de sites en ligne, de prescriptions médicales par un professionnel de santé non identifié ou non habilité à prescrire pose des problèmes majeurs en termes de santé et de finances publiques.
Les prescriptions obtenues hors du cadre de la télémédecine peuvent favoriser la vente de produits de santé sans contrôle médical ou de faux avis d'arrêt de travail. Elles facilitent le détournement de l'usage de certains médicaments comme la codéine, les benzodiazépines ou encore l'Ozempic destiné aux patients diabétiques et vendu comme des aides à la perte de poids. Elles alimentent le trafic illicite de médicaments (revente à des prix majorés et hors du cadre de l'autorisation de mise sur le marché). Elles contribuent à ouvrir des droits injustifiés à une indemnisation de l'assurance maladie.
En outre, ces comportements peuvent relever d'infractions pénales en matière de santé et/ou d'atteinte aux deniers et à la confiance publics telles que la pratique illégale de la médecine, le trafic de stupéfiants, de médicaments ou de dispositifs médicamenteux, le faux et l'usage de faux, l'escroquerie.
En second lieu, l'amendement renforce les moyens permettant de bloquer l'accès à un service de communication au public en ligne faisant la promotion ou facilitant la fraude sociale.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 encadre les conditions d'exercice des acteurs de télécommunications et permet dans certains cas de bloquer l'accès en ligne à des contenus problématiques.
Les caisses de sécurité sociale sont confrontées à des sites proposant la vente en ligne de faux arrêts de travail ou d'autres formes d'aide à la fraude. Les décisions judiciaires obtenues pour bloquer l'accès à ces sites litigieux sont toutefois d'une efficacité limitée. Le contenu d'un site frauduleux peut très rapidement réapparaître sur Internet sous des adresses en ligne légèrement modifiées ou maquillées (« sites miroirs »).
Pour contrer ce phénomène, l'article 6-4 de la LCEN a prévu un dispositif permettant d'intervenir non seulement contre les sites « d'origine » mais également contre les « sites miroirs » dans le cas où les contenus relèvent de certaines infractions pénales listées à l'article 6 IV-A de la loi (incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, harcèlement sexuel, contenus à caractère pédopornographique, etc.).
Lorsqu'une décision judiciaire interdit l'accès à un site proposant ce type de contenu, l'autorité administrative peut, après avoir identifié les sites miroirs, mettre en œuvre les mesures de blocage auprès des fournisseurs d'accès internet et de déréférencement auprès des moteurs de recherche.
La mesure proposée vise à étendre ce mécanisme aux infractions de promotion de la fraude sociale et de facilitation de la fraude sociale visées aux articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale.
Elle devrait permettre, dans un souci de protection de la population, de donner une réelle effectivité à la lutte contre la propagation des sites et des réseaux en ligne qui agissent en dépit de ces interdictions.
Il est envisagé que l'Office Anti-Cybercriminalité (OFAC) assure la mission de blocage et de déréférencement des sites miroirs reprenant des contenus relevant de ces infractions (réception des signalements de sites frauduleux, établissement de liste de blocage).

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000901.xml

Co-authored-by: Jean-François Rousset PA793270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat PA720154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA719736 PA719736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Lauzzana PA720022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Le Gac PA719404@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Liso PA720446@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joséphine Missoffe PA795962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher PA759832@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade PA721158@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA795144 PA795144@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Attal PA722190@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Becht PA642935@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Berville PA719218@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisabeth Borne PA717161@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Bothorel PA642695@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florent Boudié PA606507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yaël Braun-Pivet PA721908@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anthony Brosse PA794330@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Brulebois PA719890@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Buchou PA722000@deputes.angit.example
Co-authored-by: Françoise Buffet PA794798@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Calvez PA721750@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Caure PA842311@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Causse PA719922@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793940 PA793940@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve PA719472@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Cazeneuve PA795864@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Chenevard PA795908@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Coggia PA795402@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon PA719118@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Delpech PA794982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Dirx PA722382@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Ferracci PA795884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet PA722134@deputes.angit.example
Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Fugit PA722366@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Gassilloud PA722358@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Genetet PA721024@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olga Givernet PA718674@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente PA721296@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivia Grégoire PA721764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Huyghe PA267200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Ibled PA795954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Michel Jacques PA720354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Kasbarian PA719372@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Klinkert PA643184@deputes.angit.example
Co-authored-by: Daniel Labaronne PA719798@deputes.angit.example
Co-authored-by: Amélia Lakrafi PA721004@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Lalanne PA795390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Larrouquis PA795334@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Le Feur PA719412@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance Le Grip PA345722@deputes.angit.example
Co-authored-by: Annaïg Le Meur PA719388@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Le Peih PA720342@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Lebec PA721852@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Ledoux PA712014@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Maillard PA717379@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Marchive PA795730@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Marion PA794206@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Marsaud PA719080@deputes.angit.example
Co-authored-by: Denis Masséglia PA720146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA677483 PA677483@deputes.angit.example
Co-authored-by: Graziella Melchior PA719338@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ludovic Mendes PA720370@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Metzdorf PA795176@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Midy PA795664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karl Olive PA795722@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Panonacle PA719632@deputes.angit.example
Co-authored-by: Natalia Pouzyreff PA721916@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA335758 PA335758@deputes.angit.example
Co-authored-by: Véronique Riotton PA721426@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720066 PA720066@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain PA722252@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Rodwell PA795528@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mikaele Seo PA757225@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl PA794802@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bertrand Sorre PA720190@deputes.angit.example
Co-authored-by: Violette Spillebout PA794486@deputes.angit.example
Co-authored-by: Liliana Tanguy PA719550@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean Terlier PA721584@deputes.angit.example
Co-authored-by: Prisca Thevenot PA795920@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Travert PA607395@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corinne Vignon PA719512@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christopher Weissberg PA795326@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA2960 PA2960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Yadan PA795046@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les services de communication au public en ligne ne peuvent fournir, explicitement ou implicitement, des prescriptions d'arrêts de travail, de produits de santé, de prestations et d'actes qu'à la condition que ces prescriptions aient fait, au préalable, l'objet d'une communication orale synchrone, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient. » « II. – Au premier alinéa du A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , aux articles L. 114‑13 et L. 114‑18 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l'assurance maladie en clarifiant les interdictions auxquelles ils sont soumis. En premier lieu, l'amendement précise le principe introduit par la loi de financement de sécurité sociale de 2025, d'interdiction des plateformes ayant pour objet principal de fournir des prescriptions d'arrêt de travail initial ou de prolongation en télémédecine. Il élargit le champ de cette interdiction en visant également les prescriptions de produits de santé, de prestation ou d'acte médical. Désormais, toutes les prescriptions obtenues au moyen d'un service de communication au public en ligne sans qu'il y ait eu une communication orale entre le prescripteur et le patient, seront prohibées. Ainsi, dans le cadre de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, seules les prescriptions consécutives à un échange synchrone téléphonique ou par vidéotransmission entre le professionnel de santé et le patient seront autorisées et prises en charge par l'assurance maladie. En effet, l'obtention auprès de sites en ligne, de prescriptions médicales par un professionnel de santé non identifié ou non habilité à prescrire pose des problèmes majeurs en termes de santé et de finances publiques. Les prescriptions obtenues hors du cadre de la télémédecine peuvent favoriser la vente de produits de santé sans contrôle médical ou de faux avis d'arrêt de travail. Elles facilitent le détournement de l'usage de certains médicaments comme la codéine, les benzodiazépines ou encore l'Ozempic destiné aux patients diabétiques et vendu comme des aides à la perte de poids. Elles alimentent le trafic illicite de médicaments (revente à des prix majorés et hors du cadre de l'autorisation de mise sur le marché). Elles contribuent à ouvrir des droits injustifiés à une indemnisation de l'assurance maladie. En outre, ces comportements peuvent relever d'infractions pénales en matière de santé et/ou d'atteinte aux deniers et à la confiance publics telles que la pratique illégale de la médecine, le trafic de stupéfiants, de médicaments ou de dispositifs médicamenteux, le faux et l'usage de faux, l'escroquerie. En second lieu, l'amendement renforce les moyens permettant de bloquer l'accès à un service de communication au public en ligne faisant la promotion ou facilitant la fraude sociale. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 encadre les conditions d'exercice des acteurs de télécommunications et permet dans certains cas de bloquer l'accès en ligne à des contenus problématiques. Les caisses de sécurité sociale sont confrontées à des sites proposant la vente en ligne de faux arrêts de travail ou d'autres formes d'aide à la fraude. Les décisions judiciaires obtenues pour bloquer l'accès à ces sites litigieux sont toutefois d'une efficacité limitée. Le contenu d'un site frauduleux peut très rapidement réapparaître sur Internet sous des adresses en ligne légèrement modifiées ou maquillées (« sites miroirs »). Pour contrer ce phénomène, l'article 6-4 de la LCEN a prévu un dispositif permettant d'intervenir non seulement contre les sites « d'origine » mais également contre les « sites miroirs » dans le cas où les contenus relèvent de certaines infractions pénales listées à l'article 6 IV-A de la loi (incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, harcèlement sexuel, contenus à caractère pédopornographique, etc.). Lorsqu'une décision judiciaire interdit l'accès à un site proposant ce type de contenu, l'autorité administrative peut, après avoir identifié les sites miroirs, mettre en œuvre les mesures de blocage auprès des fournisseurs d'accès internet et de déréférencement auprès des moteurs de recherche. La mesure proposée vise à étendre ce mécanisme aux infractions de promotion de la fraude sociale et de facilitation de la fraude sociale visées aux articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale. Elle devrait permettre, dans un souci de protection de la population, de donner une réelle effectivité à la lutte contre la propagation des sites et des réseaux en ligne qui agissent en dépit de ces interdictions. Il est envisagé que l'Office Anti-Cybercriminalité (OFAC) assure la mission de blocage et de déréférencement des sites miroirs reprenant des contenus relevant de ces infractions (réception des signalements de sites frauduleux, établissement de liste de blocage). Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000901.xml Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade <PA721158@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA795144 <PA795144@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Attal <PA722190@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Becht <PA642935@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Berville <PA719218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisabeth Borne <PA717161@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yaël Braun-Pivet <PA721908@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anthony Brosse <PA794330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Buchou <PA722000@deputes.angit.example> Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Calvez <PA721750@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Causse <PA719922@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793940 <PA793940@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve <PA719472@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Coggia <PA795402@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Delpech <PA794982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Dirx <PA722382@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Ferracci <PA795884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet <PA722134@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Gassilloud <PA722358@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Genetet <PA721024@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olga Givernet <PA718674@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivia Grégoire <PA721764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Ibled <PA795954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Kasbarian <PA719372@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Klinkert <PA643184@deputes.angit.example> Co-authored-by: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example> Co-authored-by: Amélia Lakrafi <PA721004@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Lalanne <PA795390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Larrouquis <PA795334@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Le Feur <PA719412@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annaïg Le Meur <PA719388@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Lebec <PA721852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Ledoux <PA712014@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Maillard 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<PA721426@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain <PA722252@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Rodwell <PA795528@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mikaele Seo <PA757225@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example> Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example> Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christopher Weissberg <PA795326@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA2960 <PA2960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Annie Vidal added 1 commit 2026-07-21 08:12:30 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Les services de communication au public en ligne ne peuvent fournir, explicitement ou implicitement, des prescriptions d'arrêts de travail, de produits de santé, de prestations et d'actes qu'à la condition que ces prescriptions aient fait, au préalable, l'objet d'une communication orale synchrone, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient. »
    « II. – Au premier alinéa du A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , aux articles L. 114‑13 et L. 114‑18 du code de la sécurité sociale ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l'assurance maladie en clarifiant les interdictions auxquelles ils sont soumis.
    En premier lieu, l'amendement précise le principe introduit par la loi de financement de sécurité sociale de 2025, d'interdiction des plateformes ayant pour objet principal de fournir des prescriptions d'arrêt de travail initial ou de prolongation en télémédecine. Il élargit le champ de cette interdiction en visant également les prescriptions de produits de santé, de prestation ou d'acte médical.
    Désormais, toutes les prescriptions obtenues au moyen d'un service de communication au public en ligne sans qu'il y ait eu une communication orale entre le prescripteur et le patient, seront prohibées.
    Ainsi, dans le cadre de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, seules les prescriptions consécutives à un échange synchrone téléphonique ou par vidéotransmission entre le professionnel de santé et le patient seront autorisées et prises en charge par l'assurance maladie.
    En effet, l'obtention auprès de sites en ligne, de prescriptions médicales par un professionnel de santé non identifié ou non habilité à prescrire pose des problèmes majeurs en termes de santé et de finances publiques.
    Les prescriptions obtenues hors du cadre de la télémédecine peuvent favoriser la vente de produits de santé sans contrôle médical ou de faux avis d'arrêt de travail. Elles facilitent le détournement de l'usage de certains médicaments comme la codéine, les benzodiazépines ou encore l'Ozempic destiné aux patients diabétiques et vendu comme des aides à la perte de poids. Elles alimentent le trafic illicite de médicaments (revente à des prix majorés et hors du cadre de l'autorisation de mise sur le marché). Elles contribuent à ouvrir des droits injustifiés à une indemnisation de l'assurance maladie.
    En outre, ces comportements peuvent relever d'infractions pénales en matière de santé et/ou d'atteinte aux deniers et à la confiance publics telles que la pratique illégale de la médecine, le trafic de stupéfiants, de médicaments ou de dispositifs médicamenteux, le faux et l'usage de faux, l'escroquerie.
    En second lieu, l'amendement renforce les moyens permettant de bloquer l'accès à un service de communication au public en ligne faisant la promotion ou facilitant la fraude sociale.
    La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 encadre les conditions d'exercice des acteurs de télécommunications et permet dans certains cas de bloquer l'accès en ligne à des contenus problématiques.
    Les caisses de sécurité sociale sont confrontées à des sites proposant la vente en ligne de faux arrêts de travail ou d'autres formes d'aide à la fraude. Les décisions judiciaires obtenues pour bloquer l'accès à ces sites litigieux sont toutefois d'une efficacité limitée. Le contenu d'un site frauduleux peut très rapidement réapparaître sur Internet sous des adresses en ligne légèrement modifiées ou maquillées (« sites miroirs »).
    Pour contrer ce phénomène, l'article 6-4 de la LCEN a prévu un dispositif permettant d'intervenir non seulement contre les sites « d'origine » mais également contre les « sites miroirs » dans le cas où les contenus relèvent de certaines infractions pénales listées à l'article 6 IV-A de la loi (incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, harcèlement sexuel, contenus à caractère pédopornographique, etc.).
    Lorsqu'une décision judiciaire interdit l'accès à un site proposant ce type de contenu, l'autorité administrative peut, après avoir identifié les sites miroirs, mettre en œuvre les mesures de blocage auprès des fournisseurs d'accès internet et de déréférencement auprès des moteurs de recherche.
    La mesure proposée vise à étendre ce mécanisme aux infractions de promotion de la fraude sociale et de facilitation de la fraude sociale visées aux articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale.
    Elle devrait permettre, dans un souci de protection de la population, de donner une réelle effectivité à la lutte contre la propagation des sites et des réseaux en ligne qui agissent en dépit de ces interdictions.
    Il est envisagé que l'Office Anti-Cybercriminalité (OFAC) assure la mission de blocage et de déréférencement des sites miroirs reprenant des contenus relevant de ces infractions (réception des signalements de sites frauduleux, établissement de liste de blocage).

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000901.xml

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