assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 918 — après art. 13 #1738

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# Article additionnel (amendement 918)
I. – Le 3° du II de l'article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « sous réserve de la transmission d'une attestation d'inscription du titulaire du compte personnel de formation dans un établissement d'enseignement de la conduite agréé ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.