assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 919 — art. 13 #1739

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@ -18,6 +18,8 @@ Le code du travail est ainsi modifié :
« 4° Aux personnes titulaires des certifications, des attestations et des habilitations mentionnées aux mêmes 1° et 2°.
« 5° Aux personnes inscrites dans un établissement d'enseignement de la conduite agréé au sens de l'article L. 213‑1 du code de la route.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités de mise en œuvre du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles France compétences vérifie les conditions d'honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s'assure qu'ils ne poursuivent pas d'autres buts que ceux liés à la certification professionnelle. » ;
3° Le I de l'article L. 6323‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :