Amendement 933 — art. 8 bis #1745

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# Article 8 bis
(Non modifié)
Après le 20° de l'article L. 5612 du code monétaire et financier, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Les professionnels mentionnés à l'article L. 31411 du code des transports. »
(Supprimé)