Amendement 950 — après art. 6 #1759

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# Article additionnel (amendement 950)
Après l'article L. 1149 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 11491 ainsi rédigé :
« Art. L. 11491 . L'inscription d'un assuré ou d'un ayant droit comme décédé au répertoire national d'identification des personnes physiques entraine la désactivation automatique du moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 16131. »