articles/article-add-951.md

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+# Article additionnel (amendement 951)
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+I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
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+A. – Au 1° bis du 2 de l'article 92, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ».
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+B. – Au I de l'article 150 VH bis , les mots : « mentionnés à l'article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ».
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+C. – Après l'article 150 VH bis , il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé :
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+« Art. 150 VH ter . – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux de crypto-actifs uniques et non fongibles au sens du 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ou de droits s'y rapportant sont passibles de l'impôt sur le revenu suivant le régime applicable aux biens ou droits qu'ils représentent.
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+« Les dispositions de l'article 150 VI sont applicables lorsque les crypto-actifs uniques et non fongibles représentent les biens mentionnés au I du même article. »
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+D. – A l'article 755 :
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+1° Au premier alinéa, les mots : « actifs numériques figurant dans un portefeuille d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles » ;
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+2° Au second alinéa :
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+a) Les deux occurrences des mots : « actifs numériques » sont remplacées par les mots : « crypto-actifs » ;
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+b) Après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « ou des crypto-actifs uniques et non fongibles » ;
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+c) Après la seconde occurrence du mot : « avoirs », sont insérés les mots : « , des crypto-actifs uniques et non fongibles ».
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+E. – Le premier alinéa de l'article 1649 bis C est ainsi modifié :
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+1° Les mots : « d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ;
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+2° Il est complété par les mots : « ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles au sens du 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs détenus ou utilisés à l'étranger ».
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+F. – Au d du I de l'article 1729‑0 A :
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+1° La première occurrence du mot : « actifs » est remplacée par le mot : « crypto-actifs » ;
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+2° Les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ou des crypto-actifs uniques et non fongibles ».
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+G. – Au X de l'article 1736 :
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+1° Au premier alinéa, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « ou par crypto-actif unique et non fongible » ;
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+2° Au second alinéa, après le mot : « vénale », sont insérés les mots : « des crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l'étranger ou celle » et les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ».
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+II. – L'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs est ainsi modifiée :
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+A. – Le 4° de l'article 26 est abrogé.
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+B. – Le II de l'article 49 est complété par les mots : « à l'exception de l'article 26 qui s'applique à compter du 1 er janvier 2026 ».
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+III. – Les A et B du I s'appliquent à compter du 1 er janvier 2026.
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