assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 973 — art. 13 bis #1777

Closed
François Gernigon wants to merge 1 commit from amendements/seance/973 into main
pull from: amendements/seance/973
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -

1 commit

Author SHA1 Message Date
François Gernigon
7e939f7963 Amendement 973 — art. 13 bis 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
    « Art. L. 6333‑7‑4 . – I. – Pour la gestion des fonds mentionnés à l'article L. 6333‑6 et à l'article L. 1621‑4 du code général des collectivités territoriales et aux fins de lutte contre la fraude aux finances publiques, la Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des prestataires de services bancaires et des prestataires de services de paiement mentionnés aux articles L. 511‑1 et L. 521‑1 du code monétaire et financier, spontanément ou sur sa demande expresse, sans que le secret professionnel mentionné à l'article L. 511‑33 du même code ne soit opposable, communication de toute information liée au versement par celles-ci et aux sommes présentes sur le compte ouvert au nom du prestataire mentionné à l'article L. 6351‑1 du présent code, bénéficiaire des fonds publics ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification rédactionnelle.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000973.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
 2026-02-20 12:00:00 +02:00