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Amendement 986 — art. 21 #1789

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Sophie Taillé-Polian commented 2026-07-21 08:14:04 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1 er janvier 2027 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer à la date :
« 1 er janvier 2027 »
la date :
« 1 er juillet 2026 ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 21, substituer à la date :
« 1 er janvier 2027 »
la date :
« 1 er juillet 2026 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à avancer l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la flagrance sociale et à l'exécution immédiate des contraintes en matière de travail dissimulé.
Le travail dissimulé et, plus largement, le travail illégal constituent une atteinte grave aux droits des salariés, à l'égalité entre les entreprises et au financement solidaire de notre protection sociale. Chaque année, ces pratiques privent les organismes sociaux de ressources indispensables au financement des retraites, de l'assurance maladie et des prestations familiales, tout en organisant la précarité des travailleurs concernés, privés de droits effectifs.
Les mesures prévues par cet article renforcent utilement les moyens d'action des organismes de recouvrement en permettant une réaction rapide face aux situations de fraude caractérisée et en sécurisant le recouvrement des cotisations éludées. Reporter leur application à 2027 reviendrait à laisser perdurer, pendant une période prolongée, des pratiques frauduleuses qui portent atteinte à l'intérêt général.
Pour le Groupe Écologiste et social, accélérer l'entrée en vigueur, c'est envoyer un signal clair : la lutte contre le travail dissimulé ne peut attendre. C'est aussi garantir plus rapidement l'égalité devant les charges publiques, protéger les salariés exploités et défendre le financement de notre modèle social.
Face à des stratégies d'évitement parfois organisées et répétées, l'effectivité de la loi doit primer. Une application plus rapide de ces dispositions est donc un impératif de justice sociale et de responsabilité collective.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000986.xml

Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1 er janvier 2027 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer à la date : « 1 er janvier 2027 » la date : « 1 er juillet 2026 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 21, substituer à la date : « 1 er janvier 2027 » la date : « 1 er juillet 2026 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la flagrance sociale et à l'exécution immédiate des contraintes en matière de travail dissimulé. Le travail dissimulé et, plus largement, le travail illégal constituent une atteinte grave aux droits des salariés, à l'égalité entre les entreprises et au financement solidaire de notre protection sociale. Chaque année, ces pratiques privent les organismes sociaux de ressources indispensables au financement des retraites, de l'assurance maladie et des prestations familiales, tout en organisant la précarité des travailleurs concernés, privés de droits effectifs. Les mesures prévues par cet article renforcent utilement les moyens d'action des organismes de recouvrement en permettant une réaction rapide face aux situations de fraude caractérisée et en sécurisant le recouvrement des cotisations éludées. Reporter leur application à 2027 reviendrait à laisser perdurer, pendant une période prolongée, des pratiques frauduleuses qui portent atteinte à l'intérêt général. Pour le Groupe Écologiste et social, accélérer l'entrée en vigueur, c'est envoyer un signal clair : la lutte contre le travail dissimulé ne peut attendre. C'est aussi garantir plus rapidement l'égalité devant les charges publiques, protéger les salariés exploités et défendre le financement de notre modèle social. Face à des stratégies d'évitement parfois organisées et répétées, l'effectivité de la loi doit primer. Une application plus rapide de ces dispositions est donc un impératif de justice sociale et de responsabilité collective. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000986.xml Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sophie Taillé-Polian added 1 commit 2026-07-21 08:14:05 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1 er janvier 2027 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer à la date :
    « 1 er janvier 2027 »
    la date :
    « 1 er juillet 2026 ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 21, substituer à la date :
    « 1 er janvier 2027 »
    la date :
    « 1 er juillet 2026 ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à avancer l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la flagrance sociale et à l'exécution immédiate des contraintes en matière de travail dissimulé.
    Le travail dissimulé et, plus largement, le travail illégal constituent une atteinte grave aux droits des salariés, à l'égalité entre les entreprises et au financement solidaire de notre protection sociale. Chaque année, ces pratiques privent les organismes sociaux de ressources indispensables au financement des retraites, de l'assurance maladie et des prestations familiales, tout en organisant la précarité des travailleurs concernés, privés de droits effectifs.
    Les mesures prévues par cet article renforcent utilement les moyens d'action des organismes de recouvrement en permettant une réaction rapide face aux situations de fraude caractérisée et en sécurisant le recouvrement des cotisations éludées. Reporter leur application à 2027 reviendrait à laisser perdurer, pendant une période prolongée, des pratiques frauduleuses qui portent atteinte à l'intérêt général.
    Pour le Groupe Écologiste et social, accélérer l'entrée en vigueur, c'est envoyer un signal clair : la lutte contre le travail dissimulé ne peut attendre. C'est aussi garantir plus rapidement l'égalité devant les charges publiques, protéger les salariés exploités et défendre le financement de notre modèle social.
    Face à des stratégies d'évitement parfois organisées et répétées, l'effectivité de la loi doit primer. Une application plus rapide de ces dispositions est donc un impératif de justice sociale et de responsabilité collective.

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