Amendement AS525 — art. 12 quater #180

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À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et utiles à leur exercice ».

Exposé sommaire :

Amendement proposant la suppression d'une précision superflue.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et utiles à leur exercice ». Exposé sommaire : Amendement proposant la suppression d'une précision superflue. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000525.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:09:05 +00:00
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    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « et utiles à leur exercice ».

Exposé sommaire :

    Amendement proposant la suppression d'une précision superflue.

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