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Amendement 1082 — art. 12 ter #1813

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Le Gouvernement
fadc8b7053 Amendement 1082 — art. 12 ter 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , à l'alinéa 6, substituer aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Alinéa 4, substituer aux mots :
    « à l'article L. 3324‑5 »
    les mots :
    « aux articles L. 3324‑1 à L. 3324‑13 ».
    II. – En conséquence , à l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « à l'article L. 3324‑5 »
    les mots :
    « aux articles L 3324‑1 à L. 3324‑13 ».

Exposé sommaire :

    Pour couvrir l'entièreté du contenu de l'actuel article 77-2 du code de procédure pénale il convient d'élargir la rédaction proposée par l'amendement et de viser les articles L. 3324-1 à L. 3324-13 du nouveau code de procédure pénale.

Sort : Adopté | Déposé le 27/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001082.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
 2026-02-27 12:00:00 +02:00