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Amendement 1102 — art. 13 bis #1831

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux finances publiques »,
les mots :
« au compte personnel de formation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les déclarations effectuées sur le fondement du présent article bénéficient des garanties prévues aux I à III de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier en matière de responsabilité des déclarants ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser l'amendement du rapporteur Patrick HETZEL en vue de renforcer l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF)
Cet amendement a été travaillé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, TRACFIN, ainsi que la Fédération bancaire française.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001102.xml

Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz PA332523@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle Minard PA643104@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux PA342240@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux finances publiques », les mots : « au compte personnel de formation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Les déclarations effectuées sur le fondement du présent article bénéficient des garanties prévues aux I à III de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier en matière de responsabilité des déclarants ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser l'amendement du rapporteur Patrick HETZEL en vue de renforcer l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) Cet amendement a été travaillé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, TRACFIN, ainsi que la Fédération bancaire française. Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001102.xml Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « aux finances publiques »,
    les mots :
    « au compte personnel de formation ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Les déclarations effectuées sur le fondement du présent article bénéficient des garanties prévues aux I à III de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier en matière de responsabilité des déclarants ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser l'amendement du rapporteur Patrick HETZEL en vue de renforcer l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF)
    Cet amendement a été travaillé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, TRACFIN, ainsi que la Fédération bancaire française.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001102.xml

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