⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 15, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« la validation d' ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000532.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
